Historique
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Renonciation tacite à la qualité d’associé du conjoint : exigences probatoires strictes en l’absence de clause d’agrément
Publié le : 02/05/2025 02 mai mai 05 2025Rédaction
Tout conjoint d’un époux commun en biens dispose de la faculté de revendiquer la qualité d’associé à hauteur de la moitié des parts sociales souscrites par ce dernier, grâce à d... -
Le démembrement de la clause bénéficiaire de l'assurance-vie
Publié le : 24/02/2025 24 février févr. 02 2025Rédaction
Le démembrement de propriété repose sur la répartition des droits entre usufruitier et nu-propriétaire. Tandis que l’usufruitier bénéficie de l’usage du bien et de ses revenus (... -
Passer d'une SARL à une SAS : procédure et avantages
Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024Rédaction
Avec l’évolution des besoins de gouvernance et l’augmentation du nombre d’associés au-delà de 100, le passage d’une SARL (société à responsabilité limitée) en SAS (société par a... -
Le droit de préemption : quand la mairie a son mot à dire sur une vente immobilière
Publié le : 14/11/2024 14 novembre nov. 11 2024Rédaction
Lorsqu'un propriétaire souhaite vendre un bien immobilier, il peut être surpris d'apprendre que la mairie a la possibilité de s'interposer dans la transaction : il s’agit du dro... -
Cessions de titres de sociétés non cotées : précisions de la chambre commerciale
Publié le : 18/10/2024 18 octobre oct. 10 2024NOTAIRES / Société
La chambre commerciale de la Cour de cassation vient de rendre un arrêt en date du 18 septembre 2024 (n° U 22-18.436) destiné à être publié au Bulletin apportant certaines préci...Source : www.ansa.fr -
Qu'est-ce que la possession d'état ?
Publié le : 14/10/2024 14 octobre oct. 10 2024Rédaction
La possession d'état, c’est un lien familial qui ne se base pas uniquement sur le sang, mais sur la réalité vécue au quotidien. Elle reflète ce que les faits racontent d'une fil...