Historique
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Le droit de préemption : quand la mairie a son mot à dire sur une vente immobilière
Publié le : 14/11/2024 14 novembre nov. 11 2024Rédaction
Lorsqu'un propriétaire souhaite vendre un bien immobilier, il peut être surpris d'apprendre que la mairie a la possibilité de s'interposer dans la transaction : il s’agit du dro... -
Cessions de titres de sociétés non cotées : précisions de la chambre commerciale
Publié le : 18/10/2024 18 octobre oct. 10 2024NOTAIRES / Société
La chambre commerciale de la Cour de cassation vient de rendre un arrêt en date du 18 septembre 2024 (n° U 22-18.436) destiné à être publié au Bulletin apportant certaines préci...Source : www.ansa.fr -
Qu'est-ce que la possession d'état ?
Publié le : 14/10/2024 14 octobre oct. 10 2024Rédaction
La possession d'état, c’est un lien familial qui ne se base pas uniquement sur le sang, mais sur la réalité vécue au quotidien. Elle reflète ce que les faits racontent d'une fil... -
Une attestation d’immatriculation au registre national des entreprises gratuite
Publié le : 13/09/2024 13 septembre sept. 09 2024NOTAIRES / Société
L'arrêté du 29 juillet 2024 vient de préciser les modalités de délivrance de l'attestation d'immatriculation au RNE (registre national des entreprises). Toute personne peut en d...Source : www.legifiscal.fr -
Quels sont les frais de succession pour un enfant ?
Publié le : 13/09/2024 13 septembre sept. 09 2024RédactionLes frais de succession de votre enfant se composent des droits de succession (impôt), des émoluments du notaire (sa rémunération ou les frais de notaire), des débours (les somm...
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Travailleurs non salariés : bénéfice d’une pension d’orphelin
Publié le : 06/09/2024 06 septembre sept. 09 2024NOTAIRES / Société
Les enfants des travailleurs indépendants ont désormais droit à une pension d’orphelin. Les enfants des artisans, des commerçants et des professionnels libéraux non réglementés...Source : cabinet-rs.expert-infos.com