Historique
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Si un local commercial ne respecte pas le règlement de copropriété, on peut résilier son bail - Divers | BFM Immo
Publié le : 29/04/2021 29 avril avr. 04 2021Notaire - Immobilier particulierUne entreprise de mécanique qui louait un local causait des troubles de voisi...Source : www.lavieimmo.com
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Obsèques : un enfant n'est pas obligé de payer les frais funéraires de ses parents
Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021Notaire - Famille particulierSi les parents ont "manqué gravement à leurs obligations" envers leur enfant,...Source : actu.fr
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Immobilier : un regain d'intérêt pour la vente en viager
Publié le : 22/04/2021 22 avril avr. 04 2021Notaire - Immobilier particulierLe secteur du viager connait un regain d'intérêt. Pour les vendeurs, c'est l'...Source : www.francetvinfo.fr
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Participation aux acquêts et clause d’exclusion des biens professionnels
Publié le : 20/04/2021 20 avril avr. 04 2021Notaire - Famille particulierUne clause excluant du calcul de la créance de participation les biens et det...Source : www.lexbase.fr
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Les modifications du régime matrimonial qui requièrent la régularisation d’un acte notarié ou le domaine d’application de l’article 1397 du Code civil
Publié le : 20/04/2021 20 avril avr. 04 2021Notaire - Famille particulierLe changement de régime matrimonial n’est pas le seul acte dont l’accomplisse...Source : aurelienbamde.com
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Achat sans crédit : pas de mention manuscrite obligatoire dans la promesse de vente notariée
Publié le : 15/04/2021 15 avril avr. 04 2021Notaire - Immobilier particulierLa formalité de la mention manuscrite de renonciation à la condition suspensi...Source : www.efl.fr