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Compétences / Tarifs

La donation au dernier vivant

Publié le : 05/03/2024 05 mars mars 03 2024 08h00 08 00
Rédaction
La donation au dernier vivant, plus connue sous l’appellation de donation entre époux, constitue un instrument juridique essentiel dans le domaine de la transmission patrimonial...

Divorce et indivision : qu'en est-il du partage des biens ?

Publié le : 13/02/2024 13 février févr. 02 2024 08h00 08 00
Rédaction
Lorsqu’un jugement de divorce est prononcé, en fonction du régime matrimonial du couple ou du choix fait par les conjoints lors de l’acquisition de certains biens, il arrive que...

Les principales mesures de la loi de finances 2024 pour les entreprises

Publié le : 18/01/2024 18 janvier janv. 01 2024 09h29 09 29
Rédaction
La loi de finances pour 2024 a été publiée au journal officiel le 30 décembre 2023 et comporte de nombreuses nouveautés et ajustements en matière de finances et d’impôts. L’é...

Mise en avant du pacs et nécessité de faire un testament chez le notaire

Publié le : 16/01/2024 16 janvier janv. 01 2024 08h00 08 00
Rédaction
couple, à même de rédiger le contrat par ses propres soins, ou bien de solliciter un notaire. Les droits et obligations entre partenaires découlent par principe du régime légal...
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