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Vous projetez d’acheter votre résidence principale ou vous vendez un bien immobilier ?

L’équipe GAGNAIRE ASSOCIES NOTAIRES, vous assiste à chaque étape de votre projet immobilier.
De la signature d'une promesse de vente à la vente définitive, nous assurons la sécurité juridique de votre transaction immobilière.
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Vous préparez votre succession, vous souhaitez vous pacser ou faire une donation, l’un de vos parents est décédé ?

L’équipe GAGNAIRE ASSOCIES NOTAIRES, vous assiste à chaque étape de votre vie patrimoniale et dans les moments difficiles.
De l'analyse patrimoniale préalable à la signature du contrat, nous assurons la sécurité juridique, fiscale, de vos opérations patrimoniales et familiales.

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Vous achetez un fonds de commerce, une société, créer votre société ?

L’équipe GAGNAIRE ASSOCIES NOTAIRES, vous assiste à chaque étape de votre projet professionnel.
De l’audit juridique fiscal, social et comptable préalable en passant par la rédaction des contrats et la signature des statuts et jusqu'aux formalités commerciales ou artisanales, nous assurons le suivi de votre projet professionnel.

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Servitude : charge de la preuve de l'état d'enclave en raison d'un obstacle juridique à l'accès à la voie publique

Publié le : 18/02/2021 18 février févr. 02 2021
Notaire - Immobilier particulier
En cas de revendication d’une servitude de passage pour cause d'enclave du fait d'un panneau d'interdiction de circuler, le propriétaire doit établir l'existence d'une décision...

Le juge dénature le testament qu’il interprète en y ajoutant un mot qui change tout

Publié le : 16/02/2021 16 février févr. 02 2021
Notaire - Famille particulier
Les juges qui considèrent que la clause d’un legs universel vise « tous mes biens » alors que le texte fait état de « mes biens » dénaturent le testament et en déduisent à tort...

Une donation-partage doit être contestée dans les cinq ans, sauf exceptions

Publié le : 09/02/2021 09 février févr. 02 2021
Notaire - Famille particulier
Les enfants peuvent contester une donation-partage s'ils estiment avoir été spoliés, mais le délai pour ce faire peut être variable, et parfois assez bref...

Paiement fractionné ou différé des droits de succession : 1,2 % d’intérêts en 2021 

Publié le : 02/02/2021 02 février févr. 02 2021
Notaire - Famille particulier
Le taux d’intérêt applicable aux demandes de règlement fractionné ou différé de droits de succession faites en 2021 par les héritiers est de 1,2 %...
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