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De la signature d'une promesse de vente à la vente définitive, nous assurons la sécurité juridique de votre transaction immobilière.
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Vous achetez un fonds de commerce, une société, créer votre société ?

L’équipe GAGNAIRE ASSOCIES NOTAIRES, vous assiste à chaque étape de votre projet professionnel.
De l’audit juridique fiscal, social et comptable préalable en passant par la rédaction des contrats et la signature des statuts et jusqu'aux formalités commerciales ou artisanales, nous assurons le suivi de votre projet professionnel.

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Droits de succession entre époux: frais et règles

Publié le : 01/12/2020 01 décembre déc. 12 2020
Notaire - Famille particulier
Au décès d'un époux, son conjoint non divorcé a droit à une part de sa succession. Ses droits dépendent de la qualité des autres héritiers et des dispositions prises en sa faveu...

Bail commercial : une déclaration verbale du bailleur refusant de renouveler le bail ne constitue pas un acte de refus

Publié le : 26/11/2020 26 novembre nov. 11 2020
Notaire - Immobilier particulier
JURISPRUDENCE : Un locataire a pris à bail commercial des locaux. Par acte extrajudiciaire, il a signifié au bailleur une demande de renouvellement du bail. Lors de la délivranc...

Les taxes funéraires devraient enfin disparaître

Publié le : 24/11/2020 24 novembre nov. 11 2020
Notaire - Famille particulier
Ces taxes fixées de manière facultative par les communes peuvent à la fois porter sur les inhumations, les crémations et aussi sur les convois...

Divorce à l’amiable : et si vous passiez par un notaire ?

Publié le : 17/11/2020 17 novembre nov. 11 2020
Notaire - Famille particulier
Dans une vie de couple, le désamour peut arriver. Pour autant, séparation ne rime pas toujours avec dispute. Pour gagner du temps, le divorce par consentement mutuel contractuel...
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