Céder les titres d’une société à prépondérance immobilière à Meyzieu : attention aux nouvelles formalités !
Publié le :
09/09/2026
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08h00
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Rédaction
Depuis le 27 juin 2026, les cessions de parts sociales ou d'actions de sociétés à prépondérance immobilière sont soumises à un nouveau formalisme. La loi du 25 juin 2026 a insta...