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La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 détermine un tarif permettant de déterminer les émoluments et les
remboursements forfaitaires dus aux notaires au titre de leurs prestations soumises à une régulation.

TARIFS ET REMISES PRATIQUÉS PAR L'ETUDE
A COMPTER DU 1ER JANVIER 2018
VALABLES JUSQU’A DECISION MODIFICATIVE


Ces prestations sont précisées dans le décret n° 2016-230 du 26 février 2016 et le tarif réglementé est fixé
par un arrêté du même jour, tous deux consultables en cliquant sur les liens suivants :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/26/EINC1521525D/jo/texte
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/26/EINC1605792A/jo

La loi du 6 août 2015 prévoit que les notaires ont cependant la possibilité de consentir des remises sur les
émoluments proportionnels à la valeur d'un bien ou d'un droit, dans la limite d'un taux de remise maximal
fixé par les articles R. 444-10-I et –II du décret et lorsque l'assiette de ce tarif est supérieure à un seuil défini
par l'article A 444-174 de l'arrêté. En d’autres termes, les émoluments proportionnels jusqu’aux seuils définis
ci-après restent tarifés ; seuls les émoluments au-delà du seuil peuvent faire l’objet de remises.

Le taux des remises consenties par un notaire est fixe et applicable à tous les clients pour un acte de même
catégorie. La remise ne peut pas être négociée entre le notaire et son client.

Par ailleurs, le notaire peut percevoir des honoraires librement négociés avec son client pour des prestations
non soumises au tarif précité, dès lors qu'une convention d'honoraires est conclue par écrit avec son client.

Les tarifs des actes les plus courants ainsi que les remises appliquées sont rappelés ci-après, étant ici
précisé que les émoluments calculés s'entendent hors TVA.

Les articles mentionnés ci-après sont issus du Code de Commerce.

ACTES RELATIFS A LA FAMILLE 

1. Déclarations de successions 

> Article A 444-63. – La déclaration de succession (numéro 8 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un
émolument proportionnel à l'actif brut total, en ce compris s'il y a communauté, participation ou société
d'acquêts, les biens qui en dépendent, selon le barème suivant : 
  • TRANCHES D'ASSIETTE : de 0 à 6 500 €  - TAUX APPLICABLE : 1.578 % 
  • TRANCHES D'ASSIETTE : de 6 500 € à 17 000 € - TAUX APPLICABLE : 0.868 %
  • TRANCHES D'ASSIETTE : de 17 000 € à 30 000 € - TAUX APPLICABLE : 0.592 %
  • TRANCHES D'ASSIETTE : plus de 30 000 €  - TAUX APPLICABLE : 0.434 %


2. Donations et Donations-Partages

> Article A. 444-67.- Les actes relatifs à une donation entre vifs (numéros 16 à 19 du tableau 5) donnent lieu
à la perception d'un émolument proportionnel à la valeur en pleine propriété (y compris en cas de réserve
d'usufruit) des biens donnés par chaque donateur :

1° Selon le barème suivant, s'agissant de la donation entre vifs acceptée sans distinction de ligne : 
  • TRANCHES D'ASSIETTE : de 0 à 6 500 €  - TAUX APPLICABLE : 4,931 % 
  • TRANCHES D'ASSIETTE : de 6 500 € à 17 000 € - TAUX APPLICABLE : 2,034 %
  • TRANCHES D'ASSIETTE : de 17 000 € à 60 000 € - TAUX APPLICABLE : 1,356 %
  • TRANCHES D'ASSIETTE : plus de 60 000 €  - TAUX APPLICABLE : 1,017 %
2° Selon le barème suivant, s'agissant de la donation entre vifs non acceptée :
  • TRANCHES D'ASSIETTE : de 0 à 6 500 €  - TAUX APPLICABLE : 3,550 % 
  • TRANCHES D'ASSIETTE : de 6 500 € à 17 000 € - TAUX APPLICABLE : 1,465 %
  • TRANCHES D'ASSIETTE : de 17 000 € à 60 000 € - TAUX APPLICABLE : 0,976 %
  • TRANCHES D'ASSIETTE : plus de 60 000 €  - TAUX APPLICABLE : 0,732 %
3° Selon le barème suivant, en cas d'acceptation de la donation :
  • TRANCHES D'ASSIETTE : de 0 à 6 500 €  - TAUX APPLICABLE : 1,381 % 
  • TRANCHES D'ASSIETTE : de 6 500 € à 17 000 € - TAUX APPLICABLE : 0,570 %
  • TRANCHES D'ASSIETTE : de 17 000 € à 60 000 € - TAUX APPLICABLE : 0,380 %
  • TRANCHES D'ASSIETTE : plus de 60 000 €  - TAUX APPLICABLE : 0,285 %
4° Selon le barème suivant, en cas de donation entre vifs portant uniquement sur des créances, espèces ou
des valeurs mobilières cotées :
  • TRANCHES D'ASSIETTE : de 0 à 6 500 €  - TAUX APPLICABLE : 2,367 % 
  • TRANCHES D'ASSIETTE : de 6 500 € à 17 000 € - TAUX APPLICABLE : 0,976 %
  • TRANCHES D'ASSIETTE : de 17 000 € à 60 000 € - TAUX APPLICABLE : 0,651 %
  • TRANCHES D'ASSIETTE : plus de 60 000 €  - TAUX APPLICABLE : 0,488 %
> Article A. 444-68.-Les donations partages (numéros 20 et 21 du tableau 5) donnent lieu à la perception
d'un émolument proportionnel :

A la valeur en pleine propriété (y compris en cas de réserve d'usufruit) des biens donnés par chaque
donateur, y compris les rapports, selon le barème suivant, s'agissant de la donation-partage conjonctive ;

A la valeur en pleine propriété (y compris en cas de réserve d'usufruit) des biens partagés, y compris les
rapports, selon le barème suivant, s'agissant de la donation-partage réalisée par une seule personne ;
Selon le barème suivant : 
  • TRANCHES D'ASSIETTE : de 0 à 6 500 €  - TAUX APPLICABLE : 4,931 % 
  • TRANCHES D'ASSIETTE : de 6 500 € à 17 000 € - TAUX APPLICABLE : 2,034 %
  • TRANCHES D'ASSIETTE : de 17 000 € à 60 000 € - TAUX APPLICABLE : 1,356 %
  • TRANCHES D'ASSIETTE : plus de 60 000 €  - TAUX APPLICABLE : 1,017 %
Remises que nous appliquons à ces actes, hors transmission avec pacte Dutreil : 
  • TRANCHES D'ASSIETTE : au-delà de 1,5 M€  - TAUX DE REMISE APPLICABLE : 10% 
Remises que nous appliquons à ces actes en cas de transmission avec pacte Dutreil :
  • TRANCHES D'ASSIETTE : de 1,5 M€ à 10 M€  - TAUX DE REMISE APPLICABLE : 10% 
  • TRANCHES D'ASSIETTE : au-delà de 10 M€  - TAUX DE REMISE APPLICABLE : 40% 


3. Partages

> Article A. 444-121.- Le partage volontaire ou judiciaire (numéro 101 du tableau 5) donne lieu à la
perception :

D'un émolument proportionnel à l'actif brut, déduction faite seulement des legs particuliers, selon le
barème suivant : 
  • TRANCHES D'ASSIETTE : de 0 à 6 500 €  - TAUX APPLICABLE : 4,931 % 
  • TRANCHES D'ASSIETTE : de 6 500 € à 17 000 € - TAUX APPLICABLE : 2,034 %
  • TRANCHES D'ASSIETTE : de 17 000 € à 60 000 € - TAUX APPLICABLE : 1,356 %
  • TRANCHES D'ASSIETTE : plus de 60 000 €  - TAUX APPLICABLE : 1,017 %
D'un émolument proportionnel non dégressif de 0,493 % sur les reprises en nature.
L'émolument prévu au 1° n'est perçu qu'une seule fois sur les valeurs qui figurent dans plusieurs opérations
successives comprises dans un même acte de liquidation.

> Article A. 444-122.- Le partage de biens indivis (numéro 102 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un
émolument proportionnel, selon le barème suivant : 
  • TRANCHES D'ASSIETTE : de 0 à 6 500 €  - TAUX APPLICABLE : 2,630 % 
  • TRANCHES D'ASSIETTE : de 6 500 € à 17 000 € - TAUX APPLICABLE : 1,085 %
  • TRANCHES D'ASSIETTE : de 17 000 € à 60 000 € - TAUX APPLICABLE : 0,723 %
  • TRANCHES D'ASSIETTE : plus de 60 000 €  - TAUX APPLICABLE : 0,542 %
Remises que nous appliquons à ces actes : 

TRANCHES D'ASSIETTE : au-delà de 10 M€  - TAUX DE REMISE APPLICABLE : 10% 

ACTES RELATIFS AUX BIENS IMMOBILIERS 

1. Ventes et Ventes en l'état futur d'achèvement

> Article A. 444-91.- La vente ou cession de gré à gré (numéro 54 du tableau 5) donne lieu à la
perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
  • TRANCHES D'ASSIETTE : de 0 à 6 500 €  - TAUX APPLICABLE : 3.945 % 
  • TRANCHES D'ASSIETTE : de 6 500 € à 17 000 € - TAUX APPLICABLE : 1.627 %
  • TRANCHES D'ASSIETTE : de 17 000 € à 30 000 € - TAUX APPLICABLE : 1.085 %
  • TRANCHES D'ASSIETTE : plus de 30 000 €  - TAUX APPLICABLE : 0.814 %
Remises que nous appliquons à ces actes : 

TRANCHES D'ASSIETTE : au-delà de 10 M€ - TAUX DE REMISE APPLICABLE : 10%


2. Vente notariale interactive

Les honoraires pour la vente notariale interactive sont calculés selon le barème suivant :
  • TRANCHES D'ASSIETTE : de 0 à 70.000 €  - HONORAIRES : 3.500 € 
  • TRANCHES D'ASSIETTE : de 70.000 € à 110.000 € - HONORAIRES : 5 % TTC du prix de vente 
  • TRANCHES D'ASSIETTE : Plus de 110.000 € - HONORAIRES : 3 % TTC du prix de vente 

ACTES RELATIFS A L'ACTIVITE ECONOMIQUE

1. Apport – Fusion – Transmission universel de patrimoine pour les sociétés

> Article A. 444-158.- Sans préjudice des honoraires éventuellement perçus au titre de la prestation
mentionnée au g du 4° du I de l'article annexe 4-9, en matière de sociétés (numéro 159 du tableau 5), les
actes relatifs à des biens faisant l'objet d'une publicité foncière donnent lieu à la perception d'un émolument
proportionnel, selon le barème suivant : 
  • TRANCHES D'ASSIETTE : de 0 à 6 500 €  - TAUX APPLICABLE : 1.972 % 
  • TRANCHES D'ASSIETTE : de 6 500 € à 17 000 € - TAUX APPLICABLE : 0.814 %
  • TRANCHES D'ASSIETTE : de 17 000 € à 60 000 € - TAUX APPLICABLE : 0.542 %
  • TRANCHES D'ASSIETTE : plus de 60 000 €  - TAUX APPLICABLE : 0.407 %
Remises que nous appliquons à ces actes : 
  • TRANCHES D'ASSIETTE : au-delà de 10 M€  - TAUX DE REMISE APPLICABLE : 40%


2. Prêts et financements destinés à financer une activité professionnelle

> Article A. 444-139.-Les prêts hypothécaires destinés à financer une activité professionnelle (numéro 128
du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant : 
  • TRANCHES D'ASSIETTE : de 0 à 6 500 €  - TAUX APPLICABLE : 2.170 % 
  • TRANCHES D'ASSIETTE : de 6 500 € à 17 000 € - TAUX APPLICABLE : 0.895 %
  • TRANCHES D'ASSIETTE : de 17 000 € à 60 000 € - TAUX APPLICABLE : 0.597 %
  • TRANCHES D'ASSIETTE : plus de 60 000 €  - TAUX APPLICABLE : 0.447 %
Remises que nous appliquons à ces actes : 
  • TRANCHES D'ASSIETTE : au-delà de 10 M€  - TAUX DE REMISE APPLICABLE : 40 %


3. Mainlevée d'inscription hypothécaire, de privilège de nantissement, de gage et de réduction d'hypothèque

> Article A. 444-141.- Les mainlevées (numéros 131 à 134 du tableau 5) donnent lieu à la perception :

S'agissant de la mainlevée de saisie, d'un émolument fixe de 26,92 € ;

S'agissant de la mainlevée d'inscription hypothécaire, de privilège, de nantissement, de gage et réduction
d'hypothèque :

a) Définitive ou partielle réduisant la créance, d'un émolument proportionnel au capital évalué au bordereau
d'inscription ou à concurrence duquel la mainlevée est consentie ;

b) Réduisant le gage ou le nantissement, d'un émolument proportionnel à la valeur déclarée à l'acte du bien
dégrevé, sans pouvoir excéder l'émolument calculé comme au 1° sur la créance garantie ;

c) Réduisant la créance et le gage ou le nantissement, d'un émolument proportionnel à la valeur déclarée à
l'acte du bien dégrevé, sans pouvoir excéder l'émolument calculé comme au 1°, 

Selon le barème suivant : 
  • TRANCHES D'ASSIETTE : de 0 à 6 500 €  - TAUX APPLICABLE : 0.493 % 
  • TRANCHES D'ASSIETTE : de 6 500 € à 17 000 € - TAUX APPLICABLE : 0.271 %
  • TRANCHES D'ASSIETTE : de 17 000 € à 30 000 € - TAUX APPLICABLE : 0.185 %
  • TRANCHES D'ASSIETTE : plus de 30 000 €  - TAUX APPLICABLE : 0.136 %
Remises que nous appliquons à ces actes : 
  • TRANCHES D'ASSIETTE : au-delà de 10 M€  - TAUX DE REMISE APPLICABLE : 10 %


4. Autres prêts et financements

> Article A. 444-143.- Le prêt, l'obligation avec ou sans garantie, la reconnaissance de dette, et l'ouverture
de crédit (numéro 137 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le
barème suivant : 
  • TRANCHES D'ASSIETTE : de 0 à 6 500 €  - TAUX APPLICABLE : 1.315 % 
  • TRANCHES D'ASSIETTE : de 6 500 € à 17 000 € - TAUX APPLICABLE : 0.542 %
  • TRANCHES D'ASSIETTE : de 17 000 € à 60 000 € - TAUX APPLICABLE : 0.362 %
  • TRANCHES D'ASSIETTE : plus de 60 000 €  - TAUX APPLICABLE : 0.271 %
En cas de prêts par plusieurs personnes physiques au même emprunteur, dans le même acte, aux mêmes
conditions, l'émolument est calculé sur le montant global des capitaux empruntés. 


5. Actes d'affectation hypothécaire

> Article A. 444-136.- L'acte d'affectation hypothécaire (numéro 123 du tableau 5) donne lieu à la perception:

Lorsque l'affectation hypothécaire est consentie par un tiers dans l'acte principal : au quart des
émoluments de l'acte principal ;

Lorsqu'il n'y a pas d'acte principal : aux émoluments qui auraient été perçus sur cet acte ;

Dans les autres cas que ceux prévus aux 1° et 2° : à la moitié des émoluments de l'acte principal.


6. Actes relatifs au droit de l’entreprise et des sociétés

Les missions et actes ci-après ne sont pas tarifés. Nous définissons avec nos clients un coût global
d’après les informations que nous avons recueillies lors d’un entretien préalable ainsi qu’en fonction de
l’appréciation des tâches de recherches, de rédaction et de formalités à réaliser.

Liste non exhaustive des actes par thématique 
  • ASSEMBLEE GENERALE D'APPROBATION DES COMPTES 
    - Distribution de résultat/ réserves indépendante de l’assemblée générale d’approbation des
    comptes
    - Approbation des comptes sans distribution
    - Approbation des comptes avec distribution
    - Approbation des comptes d’une Société Anonyme
  • CEDER OU ACHETER UNE SOCIETE, UN FONDS DE COMMERCE
    - Lettre d'intention
    - Cession de parts sociales
    - Cession d'actions
    - Convention de garantie d'actif et de passif
    - Cession de fonds de commerce / artisanal
    - Fusion
    - Transmission universelle de patrimoine
    - Apport partiel d'actif
  • COMMISSAIRE AUX COMPTES
    - Nomination, renouvellement ou remplacement d'un commissaire aux comptes
    - Changement de la dénomination sociale ou du nom d’un commissaire aux comptes
  • CREATION DE SOCIETE
    - EURL
    - SASU
    - Mise en activité ou reprise d'activité
    - SARL
    - SAS
    - SELARL
    - SCI
    - SA à conseil d'administration
    - SA à directoire et conseil de surveillance
    - Association
  • DISSOLUTION – LIQUIDATION
    - Dissolution
    - Liquidation
    - Dissolution et liquidation
  • DISTRIBUTION DE DIVIDENDES
    - Distribution d’un acompte sur dividendes
    - Distribution de résultat / réserves indépendante de l’assemblée générale d’approbation des comptes
  • ETABLISSEMENT SECONDAIRE
    - Ouverture d'un établissement secondaire
    - Fermeture d'un établissement secondaire
  • FINANCEMENT
    - Convention de compte courant d’associé
    - Convention de blocage d’un compte courant d’associé
    - Convention d’abandon total/partiel d’un compte courant d’associé avec/sans clause de retour à meilleure fortune
  • MODIFIER LES REGLES DE GOUVERNANCE DE LA SOCIETE
    - Nomination ou démission d'un gérant
    - Nomination ou démission d'un dirigeant
    - Modification de la rémunération du gérant/dirigeant
    - Désignation d’une personne ayant le pouvoir d’engager à titre habituel la société
    - Procès-verbal d'autorisations diverse
  • MODIFIER SON ACTIVITE
    - Mise en activité ou reprise d'activité
    - Mise en sommeil de la société
    - Adjonction, modification ou suppression d'enseigne
    - Adjonction, modification ou suppression d'un nom commercial
    - Modification de la dénomination sociale
    - Modification de la date de clôture de l'exercice
    - Prorogation de la durée de la société
    - Procès-verbal d'assemblée générale d'autorisations diverses
    - Modification de l'objet social
    - Transfert de siège social dans le même ressort
    - Transfert de siège social hors ressort
    - Modification des statuts autre
  • OPERATIONS SUR LE CAPITAL
    - Augmentation de capital par incorporation des réserves
    - Augmentation de capital par incorporation d'un compte courant d'associé
    - Augmentation de capital par apport en numéraire avec suppression du DPS
    - Augmentation de capital par apport en numéraire avec maintien du DPS
    - Augmentation de capital par apport en nature
    - Réduction de capital motivée par des pertes
    - Réduction de capital non motivée par des pertes
    - Réduction de capital motivée par distribution en numéraire
  • PACTE D'ASSOCIES OU D'ACTIONNAIRES
    - Pacte d'associés classique
    - Pacte d'associés sur mesure
  • TRANSFORMATION DE LA SOCIETE
    - Transformation de la société en SAS
    - Transformation de la société en SARL
    - Autre transformation
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