Je souhaite faire un contrat de mariage. Le régime légal est-il adapté à la situation patrimoniale d’un héritier ? Le contrat de mariage en séparation de biens est-il adapté à ma situation de chef d’entreprise ? J’ai des enfants d’une précédente union, est-il nécessaire de faire un contrat de mariage ? Dans toutes ces situations, votre notaire est là pour vous expliquer et vous rédiger votre contrat de mariage...

Vous trouverez ci-dessous quelques explications préalables, pour vous permettre de préparer au mieux votre rendez-vous:

1. Pour préparer notre rendez-vous de contrat de mariage, dois-je apporter des documents ? 

Vous trouverez ci-dessous :

• La liste des documents à nous faire parvenir avant le rendez-vous
• Questionnaire Etat-Civil contrat de mariage

2. Quand et comment fait-on un contrat de mariage ?

C’est un acte qui est obligatoirement établi par un notaire, en présence des deux époux, avant le mariage. À défaut, ils se trouveraient soumis au régime légal de la communauté. Il est conseillé de prendre rendez-vous avec son notaire au moins un mois avant la célébration du mariage, afin d’avoir le temps de choisir le contrat le plus adapté.

Après la signature du contrat de mariage, le notaire délivre aux futurs époux un certificat qu’ils remettront à l’officier d’état-civil.

Ce choix mérite réflexion même s’il est possible de changer de régime matrimonial après le mariage.

3. Combien coûte un contrat de mariage ?

 Deux choses importantes à savoir :

3.1 Dans la grande majorité des cas, le coût d’un contrat de mariage s’établit de la façon suivante.

Contrat de mariage (sans apport immobilier) *	188,68 € H.T
Emoluments de formalités (estimation):
DEMANDE ACTES d’ETAT-CIVIL	11,24 € H.T
ATTESTATION A FOURNIR A LA MAIRIE	3,77 € H.T
ARCHIVAGE NUMERISḖ DE l’ACTE	1,33 € H.T
Débours (estimation) :
COMEDEC- ETAT CIVIL	7,12 € T.T.C
TOTAL H.T (Hors débours) :	205,02 H.T
TVA :	41,00 €
TOTAL TTC (Débours compris) :	253,14 € T.T.C

 *certains contrats sont plus coûteux, car ils impliquent un apport immobilier.

3.2 Le coût du contrat de mariage peut être réduit si 

• Les clients fournissent au notaire leurs actes de naissance de moins de trois mois, avant la signature du contrat de mariage.

4. Quels sont les principaux contrats de mariage et les régimes matrimoniaux ?

Dès le mariage, les époux sont soumis à un régime matrimonial, c'est-à-dire à un ensemble de règles fixant leurs droits et leurs devoirs. S’ils n’ont pas fait de choix particulier, ils relèvent du régime légal de la communauté réduite aux acquêts, plus communément appelé « le régime de la communauté ». En fonction de leur situation familiale et patrimoniale, les époux peuvent préférer un autre régime en optant pour l’un des principaux contrats de mariage suivants :

• La séparation de biens 
• La participation aux acquêts 
• La communauté universelle

Le notaire apportera son aide aux futurs époux afin qu'ils choisissent le régime matrimonial correspondant à leur volonté. Il proposera des clauses spécifiques adaptées à chaque couple.

5. Dans un contrat de mariage la liberté contractuelle
est-elle totale ?

Non. Des règles obligatoires s’imposent à tous les époux mariés. Il s’agit du “régime primaire”.  Voici les principales règles :  

• Les époux se doivent mutuellement fidélité, assistance et secours. 
• ls contribuent ensemble aux charges du mariage en proportion de leurs facultés respectives (vacances, loisirs, loyers, charges de copropriété, électricité…). 
• Les époux sont solidairement tenus aux dépenses ayant pour objet l’entretien du ménage (loyer par exemple) ou l’éducation des enfants (frais de scolarité, dépenses médicales…). 
• Un époux ne peut pas vendre sans le consentement de l’autre le logement de la famille, même s’il en est seul propriétaire.  

6. Pourquoi faire un contrat de mariage ?

Parce que le régime de la communauté (régime légal) ne répond pas forcément aux choix patrimoniaux et familiaux des futurs époux.

Ils peuvent donc avoir intérêt à aménager le régime légal ou à choisir un autre régime. Dans ces cas, un contrat de mariage doit être établi.