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Je me sépare - mode d'emploi

Vous vous séparez de votre conjoint, votre partenaire de PACS ou votre concubin.

Quels que soient le type de séparation envisagée et le contexte de celle-ci – une séparation faisant sans conteste partie des épreuves de la vie – l’équipe GAGNAIRE ASSOCIES NOTAIRES vous accompagne. Le notaire protège vos droits et vos intérêts dans le cadre du partage des biens du couple et prodigue un conseil personnalisé et adapté en matière patrimoniale. 

Les notaires et les collaborateurs du pôle « patrimoine-transmission », spécialistes aguerris du droit de la famille, vous permettront de sécuriser ce partage, d’un point de vue juridique et financier, y compris en cas de relations ou de situations conflictuelles.

Officier public, le notaire a un devoir d’impartialité et de neutralité. Dès lors, nous sommes en capacité de vous représenter, à la fois vous-même et votre conjoint, partenaire de PACS ou concubin, afin de rechercher les meilleures solutions pour chacun. 
En plus de notre devoir de conseil, nos missions varient selon les différents types de séparations ou de divorces, qu’ils prennent la forme amiable (sans juge) ou judiciaire (devant un juge). 
  • Pour les partages dans le cadre d’un divorce amiable ou judiciaire avec un conjoint (personnes mariées, quels que soient leur régime matrimonial) : 
    • Le divorce par consentement mutuel : nous recensons vos biens et recueillons les pièces nécessaires. Nous vous remettons si besoin une attestation pour la mise en place d’un plan de financement de vos biens en fonction de leur attribution. Nous procédons à la rédaction de l’acte notarié de liquidation-partage. Nous nous chargeons du suivi de la convention d’avocats, de sa signature à son dépôt au rang des minutes du notaire.
      Chaque époux doit, dans ce cadre, se faire représenter par un avocat de son choix.
    • Les autres cas de divorces judiciaires prononcés devant un juge : nous recensons vos biens et recueillons les pièces nécessaires. Nous vous remettons si besoin une attestation pour la mise en place d’un plan de financement de vos biens en fonction de leur attribution. Nous procédons à la rédaction de l’acte notarié de liquidation-partage. 
  • Pour les partages amiables dans le cadre d’une séparation avec un partenaire de PACS ou avec un concubin :
    Nous recensons vos biens et recueillons les pièces nécessaires. Nous vous remettons si besoin une attestation pour la mise en place d’un plan de financement de vos biens en fonction de leur attribution. Nous procédons à la rédaction de l’acte notarié de liquidation-partage.
L’équipe GAGNAIRE ASSOCIES NOTAIRES vous accompagne afin de déterminer le cadre juridique adéquat permettant de procéder au partage de vos biens dans le cadre d’une séparation ou d’un divorce, et ce, en veillant à vos droits et vos intérêts. 
Nous vous faisons parvenir un projet pour relecture avant le rendez-vous de signature.
Nous procédons à la signature électronique de l’acte notarié finalisé, en présence du notaire et après une dernière relecture.
Nous conservons l’acte pendant 75 ans et vous délivrons une copie simple de celui-ci à première demande.

Le coût de cette prestation tarifée par l’Etat

 
  1. Rendez-vous préalable de renseignement et de mise au point avec un notaire du pôle « patrimoine-transmission » Ce rendez-vous préalable intervient en présentiel, par téléphone ou encore 
    en visioconférence, selon vos possibilités : Gratuit
  2. Rendez-vous de conciliation avec votre conjoint, partenaire de PACS ou concubin : Gratuit
  3. Emoluments de la SAS GAGNAIRE ASSOCIES NOTAIRES … :   Estimation du calcul des droits et taxes afférents à l’acte de partage et/ou au dépôt de la convention de divorce dès le 2ème rendez-vous.
  4. Débours : réquisitions notamment liées à l’état civil et aux biens immobiliers (cadastre, état des risques et pollutions, publicité foncière) : A déterminer en fonction de votre situation dès le 2ème rendez-vous
  5. Droits d’enregistrement (perçus par le Trésor Public) : Mémoire
 
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