Le rôle central du notaire lors d'une séparation

L'intervention du notaire est obligatoire si vous possédez des biens immobiliers en commun ou en indivision. Toutefois, même en l'absence de patrimoine immobilier, ses conseils personnalisés s'avèrent précieux pour organiser la liquidation de votre régime matrimonial ou la séparation de vos comptes et biens meubles.

Dès lors, nous sommes en capacité de vous représenter, à la fois vous-même et votre ex-conjoint, afin de rechercher les meilleures solutions pour chacun. Notre mission consiste à recenser votre patrimoine (actif et passif), évaluer les biens, et rédiger l'acte notarié de liquidation-partage.

Les différentes procédures de séparation

Les missions de notre étude notariale varient selon votre situation maritale et le type de procédure envisagée. Pour un accompagnement optimal, vos dossiers seront suivis par nos collaboratrices dédiées, Élise Viret et Eliette Leroy, qui veilleront à la bonne exécution des démarches.

1. Le divorce par consentement mutuel (divorce amiable sans juge)

Depuis la loi de modernisation de la justice du 18 novembre 2016, le divorce par consentement mutuel s'effectue sans l'intervention d'un juge . Chaque époux doit obligatoirement être assisté par son propre avocat.

Notre étude notariale intervient pour :

• Recenser vos biens et recueillir les pièces nécessaires.
• Rédiger l'état liquidatif (acte notarié de liquidation-partage) si vous possédez des biens immobiliers.
• Délivrer une attestation pour la mise en place d'un plan de financement, selon l'attribution des biens.
• Enregistrer la convention de divorce rédigée par vos avocats au rang de nos minutes, ce qui lui confère date certaine et force exécutoire.

2. Le divorce judiciaire (devant le juge aux affaires familiales)

Pour les autres cas de divorce (accepté, pour altération définitive du lien conjugal, ou pour faute), la procédure se déroule devant le juge. Depuis la réforme applicable au 1er janvier 2021, la procédure a été simplifiée avec la suppression de l'audience de conciliation.

Dans ce cadre, notre rôle est de procéder à la rédaction de l’acte notarié de liquidation-partage, en respectant les décisions du juge ou les accords trouvés en cours de procédure.

3. La rupture de PACS et la séparation de concubins

La fin d'un Pacte Civil de Solidarité (PACS) ou d'un concubinage nécessite également de procéder au partage des biens acquis ensemble, particulièrement s'il s'agit de votre résidence principale. Nous vous accompagnons pour déterminer le cadre juridique adéquat (licitation, rachat de soulte, mise en vente) et rédiger l'acte de partage amiable.

Quel est le coût d'un divorce ou d'une séparation chez le notaire ?

Les frais liés à l'intervention du notaire lors d'une séparation sont strictement réglementés par l'État. Ils se décomposent en plusieurs éléments :

Notre méthode d'accompagnement pas à pas

1. Premier contact : Évaluation de votre situation et remise de la liste des pièces à fournir.
2. Constitution du dossier : Collecte des documents (état civil, titres de propriété, relevés bancaires).
3. Projet d'acte : Nous vous faisons parvenir un projet pour relecture avant le rendez-vous de signature.
4. Signature : Nous procédons à la signature électronique de l’acte notarié finalisé, en présence du notaire.
5. Conservation : Nous conservons l’acte pendant 75 ans et vous en délivrons une copie à première demande.

Foire Aux Questions (FAQ) sur la séparation et le notaire

Le recours à un notaire est-il obligatoire pour divorcer ?

L'intervention du notaire est obligatoire uniquement si les époux possèdent des biens immobiliers (maison, appartement, terrain). Il devra alors rédiger un acte liquidatif. De plus, dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, la convention rédigée par les avocats doit obligatoirement être déposée chez un notaire pour être enregistrée.

Puis-je garder la maison après une séparation ?

Oui, il est possible de conserver le bien immobilier commun. Pour cela, vous devrez racheter la part de votre ex-conjoint (ce que l'on appelle le rachat de soulte). Le notaire calculera le montant de cette soulte en tenant compte de la valeur du bien et du capital restant dû sur le prêt immobilier.

Quel est le taux du droit de partage en 2025-2026 ?

Le droit de partage, qui est une taxe perçue par l'État lors de la séparation des biens, s'élève à 1,10 % de la valeur nette de l'actif partagé. Ce taux préférentiel s'applique aux divorces, ruptures de PACS et séparations de corps.