Historique
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Le droit de préemption : quand la mairie a son mot à dire sur une vente immobilière
Publié le : 14/11/2024 14 novembre nov. 11 2024Rédaction
Lorsqu'un propriétaire souhaite vendre un bien immobilier, il peut être surpris d'apprendre que la mairie a la possibilité de s'interposer dans la transaction : il s’agit du dro... -
Qu'est-ce que la possession d'état ?
Publié le : 14/10/2024 14 octobre oct. 10 2024Rédaction
La possession d'état, c’est un lien familial qui ne se base pas uniquement sur le sang, mais sur la réalité vécue au quotidien. Elle reflète ce que les faits racontent d'une fil... -
Quels sont les frais de succession pour un enfant ?
Publié le : 13/09/2024 13 septembre sept. 09 2024RédactionLes frais de succession de votre enfant se composent des droits de succession (impôt), des émoluments du notaire (sa rémunération ou les frais de notaire), des débours (les somm...
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Focus sur le devoir d'information de l'agent immobilier
Publié le : 04/09/2024 04 septembre sept. 09 2024Rédaction
Dans l’exercice de sa profession, l’agent immobilier est soumis à une obligation de conseil et d’information. Il doit alors assurer la régularité des transactions et transmettre... -
Location de courte durée : rappel sur l'importance du changement d'usage
Publié le : 07/08/2024 07 août août 08 2024Rédaction
Lorsqu’un propriétaire souhaite changer l’usage des locaux destinés à l’habitation, il doit obtenir une autorisation préalable. Si un local meublé à usage d’habitation est mis e... -
Les droits des actionnaires minoritaires
Publié le : 02/04/2024 02 avril avr. 04 2024Rédaction
Par définition, l’actionnaire minoritaire d’une société dispose d’une influence plus réduite concernant les décisions prises pour la direction de l’entité. Bien que moins prépo...