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Location de locaux commerciaux et d’activité – mode d’emploi

Vous souhaitez louer ou prendre à bail un local commercial, artisanal ou professionnel ?

L’équipe GAGNAIRE ASSOCIES NOTAIRES vous assiste dans la rédaction du bail le plus adapté ou dans la relecture d’un projet de bail. Votre notaire vous reçoit pour la signature du contrat, assure votre sécurité juridique et conserve le contrat pendant 75 ans.
Notre mission détaillée :
  • Conseils juridiques et assistance d’un notaire ou d’un collaborateur spécialisé tout au long de votre dossier
  • Vérification de l’application du statut des baux commerciaux ou du statut des baux professionnels
  • Collecte des informations / pièces nécessaires à la rédaction du bail
  • Contrôle de l’absence d’obstacles à la conclusion du bail
  • Vérification des servitudes et de l’urbanisme
  • Détermination de la destination et de la désignation des locaux
  • Vérification des diagnostics techniques immobiliers à réaliser : ERP, DPE, amiante, etc…
  • Vérification des conditions financières du bail : montant et modalités de révision du loyer, montant des charges, versement éventuel d’un pas-de-porte, prise en charge de la taxe foncière
  • Etude particulière des clauses spécifiques du bail (réparations, prise en charge des travaux, mise aux normes des locaux, charges locatives, cession du droit au bail, sous-location),
  • Mise place de garantie de paiement de loyer (dépôt de garantie, caution personnelle du dirigeant…)
  • Rédaction du bail authentique et signature
  • Publication du bail au fichier immobilier (si le bail est d’une durée supérieure à 12 ans)
  • Copie par email du bail le jour de la signature
  • Envoi par voie postale de la copie authentique et de la copie exécutoire
L’équipe GAGNAIRE ASSOCIES NOTAIRES vous fait parvenir un projet d’acte pour relecture avant le rendez-vous de signature.

Nous procédons à la signature électronique de l’acte notarié finalisé, en présence du notaire et après une dernière relecture.

Nous conservons le bail pendant 75 ans et vous délivrons une copie simple de celui-ci à première demande.

Le coût de cette prestation :
Rédaction d’un bail commercial ou professionnel

 
  1. Audit préalable avec un notaire ou juriste du pôle « entreprise-société »
    Cet audit préalable intervient en présentiel, par téléphone ou encore en visioconférence : Offert
  2. Honoraires de la SAS GAGNAIRE ASSOCIES NOTAIRE : A partir de 1.500 € HT
  3. Débours : diagnostics immobiliers, extrait Kbis, état hypothécaire… : Mémoire
TOTAL: A partir de 1.500 € HT
 
Proposition de lettre de mission en 24-48h jours ouvrés

Ça m’intéresse ! contactez-moi

Le label

L’étude est membre de l’association NCE-Notaire Conseil d’Entreprise et est labelisée NJE- Notaire Juriste d’Entreprise depuis 2021.

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