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Compétences / Tarifs

Le démembrement de la clause bénéficiaire de l'assurance-vie

Publié le : 24/02/2025 24 février févr. 02 2025 08h00 08 00
Rédaction
Le démembrement de propriété repose sur la répartition des droits entre usufruitier et nu-propriétaire. Tandis que l’usufruitier bénéficie de l’usage du bien et de ses revenus (...

Passer d'une SARL à une SAS : procédure et avantages

Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024 08h00 08 00
Rédaction
Avec l’évolution des besoins de gouvernance et l’augmentation du nombre d’associés au-delà de 100, le passage d’une SARL (société à responsabilité limitée) en SAS (société par a...

Le droit de préemption : quand la mairie a son mot à dire sur une vente immobilière

Publié le : 14/11/2024 14 novembre nov. 11 2024 08h00 08 00
Rédaction
Lorsqu'un propriétaire souhaite vendre un bien immobilier, il peut être surpris d'apprendre que la mairie a la possibilité de s'interposer dans la transaction : il s’agit du dro...

Qu'est-ce que la possession d'état ?

Publié le : 14/10/2024 14 octobre oct. 10 2024 08h00 08 00
Rédaction
La possession d'état, c’est un lien familial qui ne se base pas uniquement sur le sang, mais sur la réalité vécue au quotidien. Elle reflète ce que les faits racontent d'une fil...
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