Notre méthode de travail

L’équipe GAGNAIRE ASSOCIES NOTAIRES dispose d’un pôle entreprise-société : ce pôle est constitué d’un notaire juriste d’entreprise et de juristes spécialisés en droit de l’entreprise et des sociétés. Cette équipe de spécialistes intervient sur des problématiques de Droit des affaires, Droit commercial, Droit des sociétés, fiscalité des entreprises…

Ainsi, le chef d’entreprise dispose d’interlocuteurs formés pour l’accompagner dans la gestion de son patrimoine tant personnel que professionnel.

Notre mission

1/ Audit préalable/ Détermination du coût de l’opération  

Notre intervention commence par un audit préalable de la situation juridique, fiscale, comptable du chef d’entreprise ou de sa société. Le but de cet audit préalable est de nous présenter, de comprendre le contexte du dossier, de fixer les objectifs, de déterminer d’une manière générale la mission confiée à l’équipe GAGNAIRE ASSOCIES NOTAIRES,  les délais d’exécution et le coût global de la prestation (honoraires, débours, fiscalité…).

Le premier rendez-vous avec notre spécialiste (qu’il soit téléphonique, en visioconférence ou physique) est toujours gratuit.

Dans les 24/48h de cet audit préalable, vous recevez une lettre de mission à approuver qui récapitule la mission et le coût de l’opération.

Voir un modèle de lettre de mission

Certains dossiers complexes nécessitent une étude juridique et fiscale approfondie. Par conséquent, plusieurs rendez-vous préalables et une collecte de pièces auprès du chef d’entreprise ont souvent nécessaires avant de pouvoir estimer le travail à réaliser. Cette étude appronfondie pourra vous être facturée. Les frais d’actes qui seraient mis en place à la suite de cette étude seront facturés en sus.

Là-encore, nous définissons avec le chef d’entreprise le périmètre de notre intervention et ses attentes pour établir une consultation qui doit être une aide à la décision dans un contexte juridique et fiscal en perpétuelle évolution.

Voir un modèle de consultation

2/ Réalisation de la mission

L’équipe GAGNAIRE ASSOCIES NOTAIRES accompagne les clients dans le suivi de leur projet professionnel et particulièrement dans les domaines suivants : 

• Constitution de société d’exploitation commerciale ou artisanale (SARL, SAS, EURL, SNC…..)
• Constitution de société d’exploitation libérale (SEL, SCP, SCM, …..)
• Protection de l’entrepreneur individuel (déclaration d’insaisissabilité, apport d’entreprise individuelle à une société)
• Bail commercial
• Bail professionnel
• Bail précaire
• Nantissement de fonds ou de parts
• Cession / Rachat de fonds de commerce
• Cession / Rachat de droit au bail
• Cession / Rachat de titres sociaux, LBO
• Location-gérance
• Conditions générales de vente
• Transmission d’entreprise, FBO
• Opération de haut de bilan (augmentation de capital, réduction de capital, fusion, scission, apport partiel d’actifs, dissolution par confusion de patrimoine)
• Dissolution-Liquidation de société

3/ Formalités postérieures

Après la signature des actes juridiques, nous réalisons l’ensemble des formalités postérieures qui sont nécessaires pour la parfaite sérénité du chef d’entreprise et/ou de sa famille. Le plus souvent, notre mission ne prend pas fin à la signature des actes. En effet, « le notaire doit assurer l'efficacité et la sécurité des actes juridiques qu'il dresse. »
Par conséquent, nous réalisons pour votre compte :

• Le dépôt des actes ou des déclarations auprès du Trésor Public (Service Départemental de l’Enregistrement, Service des impôts des entreprises)
• La publication dans un Journal d’annonces légales et/ou au BODACC de nos actes
• Les déclarations auprès du Greffe du Tribunal de Commerce, de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat, du Centre de Formalité des Entreprises, du portail internet e-procédures sécurisé géré par l’INPI
• Les dépôts de marque auprès de l’INPI

Le label

L’étude est membre de l’association NCE-Notaire Conseil d’Entreprise et est labelisée NJE- Notaire Juriste d’Entreprise depuis 2021.