Renonciation tacite à la qualité d’associé du conjoint : exigences probatoires strictes en l’absence de clause d’agrément
Publié le :
02/05/2025
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08h00
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Rédaction
Tout conjoint d’un époux commun en biens dispose de la faculté de revendiquer la qualité d’associé à hauteur de la moitié des parts sociales souscrites par ce dernier, grâce à d...