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Adoption à Meyzieu l'attestation d'honorabilité est obligatoire depuis le 1er février 2026

Adoption à Meyzieu l'attestation d'honorabilité est obligatoire depuis le 1er février 2026

Publié le : 11/08/2026 11 août août 08 2026
Rédaction

Depuis le 1er février 2026, les personnes qui souhaitent adopter un enfant doivent fournir une attestation d’honorabilité dans le cadre de leur demande d’agrément. Cette nouvelle obligation, prévue par l’article R133-1, 3° du Code de l’action sociale et des familles, vise à renforcer la protection des mineurs.

À Meyzieu, comme partout en France, les candidats à l’adoption doivent donc anticiper cette formalité avant de déposer ou de renouveler leur dossier. L’objectif est de vérifier que le futur adoptant ne présente pas d’antécédents incompatibles avec l’accueil d’un enfant.

 

En quoi consiste l’agrément en vue d’adoption ?


L’agrément est une autorisation administrative préalable, délivrée par le Président du Conseil départemental, après évaluation sociale et psychologique. Il est nécessaire pour adopter un pupille de l’État ou un enfant résidant à l’étranger.

Pour les candidats domiciliés à Meyzieu, les démarches relatives à l’adoption relèvent des services compétents de la Métropole de Lyon, interlocuteur local en matière d’accompagnement des projets d’adoption.

Exemple : un couple vivant à Meyzieu qui souhaite adopter un enfant pupille de l’État devra constituer un dossier d’agrément et y joindre une attestation d’honorabilité récente.

Dans les deux mois suivant la demande d’agrément, une notice sur la procédure d’adoption est envoyée. Après avoir pris connaissance de ces informations, l’adoptant doit confirmer sa demande d’agrément par lettre recommandée avec accusé de réception.

Une fois accordé, l’agrément est valable cinq ans.
 

Pourquoi l’attestation d’honorabilité est-elle désormais obligatoire pour adopter ?


L’attestation d’honorabilité permet de contrôler certains antécédents judiciaires du candidat à l’adoption.

Elle vérifie notamment l’absence de condamnation inscrite au casier judiciaire ou au Fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes, lorsque ces faits sont incompatibles avec l’accueil ou la prise en charge d’un mineur.

Cette mesure s’inscrit dans une logique de prévention. L’adoption engage l’avenir d’un enfant et suppose que son environnement familial offre des garanties de sécurité, de stabilité et de protection.

Attention : l’attestation d’honorabilité doit dater de moins de 6 mois au moment du dépôt de la demande d’agrément.
 

Quand et comment obtenir l’attestation d’honorabilité ?


L’attestation doit être fournie lors de la demande d’agrément, lors de son renouvellement tous les cinq ans ou encore lors de la confirmation annuelle du souhait d’adopter.

Point de vigilance : il ne faut pas attendre le dernier moment pour demander l’attestation. Le délai moyen de traitement est d’environ quinze jours.

Conseil pratique : la demande s’effectue en ligne sur le portail du ministère chargé des solidarités. Les candidats peuvent se connecter via FranceConnect, solution généralement plus rapide, ou créer un compte avec une adresse électronique. Une fois la demande traitée, l’attestation est mise à disposition dans l’espace personnel du demandeur.
 

Définitions : adoption simple et adoption plénière


L’adoption simple crée un lien de filiation avec l’adoptant tout en maintenant certains liens avec la famille d’origine. L’adoption plénière remplace la filiation d’origine par une nouvelle filiation.

Dans le cadre d’un projet d’adoption, le notaire peut accompagner les familles sur les conséquences patrimoniales et familiales de l’adoption, notamment en matière de filiation, de nom, de succession ou de transmission.

Pour approfondir ces sujets, vous pouvez consulter notre page pilier : Patrimoine - Transmission.
 

Mini-FAQ : Adoption et attestation d’honorabilité à Meyzieu


L’attestation d’honorabilité est-elle obligatoire pour tous les candidats à l’adoption ?      
Oui, elle est obligatoire depuis le 1er février 2026 pour les personnes qui demandent un agrément en vue d’adoption.

L’attestation d’honorabilité remplace-t-elle l’agrément ?         
Non. L’attestation d’honorabilité est seulement une pièce à joindre au dossier. L’agrément reste obligatoire pour adopter un pupille de l’État ou un enfant résidant à l’étranger.

Quelle est la durée de validité de l’attestation ?
L’attestation jointe au dossier doit dater de moins de 6 mois.

L’agrément d’adoption est-il valable définitivement ?  
Non. L’agrément est valable cinq ans et doit être renouvelé si le projet d’adoption se poursuit au-delà.

Où se renseigner localement lorsque l’on habite Meyzieu ?   
Les candidats peuvent se rapprocher des services compétents de la Métropole de Lyon, qui accompagne les projets d’adoption sur le territoire.

L'équipe GAGNAIRE ASSOCIÉS NOTAIRES
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