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Succession : une révocation de donation frauduleuse peut constituer un recel successoral

Publié le : 05/08/2026 05 août août 08 2026

NOTAIRES / Succession / Donation

Source : www.lemag-juridique.com
La révocation d'une donation peut être annulée lorsqu'elle poursuit un but illicite consistant à contourner les règles protectrices de la réserve héréditaire et de la réunion fictive des donations... Lire la suite

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Succession : une révocation de donation frauduleuse peut constituer un recel successoral
Publié le : 05/08/2026 05 août août 08 2026

NOTAIRES / Succession / Donation

La révocation d'une donation peut être annulée lorsqu'elle poursuit un but illicite consistant à contourner les règles protectrices de la réserve héréditaire et de la réunion fi...

Source : www.lemag-juridique.com

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