Historique

• Construction sur le terrain d'autrui et remboursement : l'éviction n'est pas nécessaire
  Publié le : 14/12/2023 14 décembre déc. 12 2023
  Rédaction
  
  Lorsqu’un ouvrage permanent est réalisé sans l’accord du propriétaire du fonds sur lequel il est édifié, il est alors question d’une construction sur le sol d’autrui, pour laque...
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• Le nantissement du fonds de commerce
  Publié le : 30/11/2023 30 novembre nov. 11 2023
  Rédaction
  
  Le nantissement du fonds de commerce constitue une sûreté réelle, c’est-à-dire une garantie juridique permettant à un créancier d’être assuré du paiement de sa dette, prise sur...
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• Achat immobilier : que faire en cas de travaux non déclarés par le VENDEUR ?
  Publié le : 23/10/2023 23 octobre oct. 10 2023
  Rédaction
  
  Réaliser des travaux sans autorisation lorsque celle-ci est rendue obligatoire, constitue une infraction susceptible de diverses sanctions : administrative, civile, fiscale, pén...
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• Décès d’un associé de société de personnes : droits des héritiers
  Publié le : 06/10/2023 06 octobre oct. 10 2023
  NOTAIRES / Société
  
  En cas de décès d’un associé, ses héritiers conservent la qualité d’associé si les statuts prévoient que la société continuera avec eux...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Qu'est-ce qu'une convention d'indivision ?
  Publié le : 15/09/2023 15 septembre sept. 09 2023
  Rédaction
  
  Lorsqu’un bien, notamment immobilier, appartient à plusieurs personnes à la suite d’une succession ou de la séparation d’un couple, sa gestion est alors indivise, c’est-à-dire q...
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• Reconstitution des capitaux propres : publication du décret d’application
  Publié le : 01/09/2023 01 septembre sept. 09 2023
  NOTAIRES / Société
  
  Pris en application des articles L. 223-42 et L. 225-248 du Code de commerce dans leur rédaction issue de l’article 14 de la loi DDADUE 3 (L. n° 2023-171, 9 mars 2023), le décre...
  Source : www.actu-juridique.fr
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