Modification de l’objet social et intérêt général de la société
Publié le :
05/04/2024
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2024
Source : www.actu-juridique.frLes cogérants d’une société, qui a pour objet « la création et l’exploitation d’un fonds de commerce de type supermarché sis à [Adresse 2], à l’enseigne Carrefour Contact ou toute autre enseigne appartenant au groupe Carrefour, à l’exclusion de toute autre » dénoncent les contrats conclus avec des filiales du groupe Carrefour, respectivement, un contrat de franchise et un contrat d’approvisionnement, et, lors de l’assemblée générale... Lire la suite
Historique
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Modification de l’objet social et intérêt général de la société
Publié le : 05/04/2024 05 avril avr. 04 2024NOTAIRES / Société
Les cogérants d’une société, qui a pour objet « la création et l’exploitation d’un fonds de commerce de type supermarché sis à [Adresse 2], à l’enseigne Carrefour Contact ou tou...Source : www.actu-juridique.fr
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Les droits des actionnaires minoritaires
Publié le : 02/04/2024 02 avril avr. 04 2024Rédaction
Par définition, l’actionnaire minoritaire d’une société dispose d’une influence plus réduite concernant les décisions prises pour la direction de l’entité. Bien que moins prépo... -
Les seuils prévus pour adopter une présentation simplifiée des comptes annuels sont modifiés
Publié le : 29/03/2024 29 mars mars 03 2024NOTAIRES / Société
Les seuils financiers prévus pour la présentation simplifiée des comptes annuels afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024 sont rehaussés. Le seuil tenant à...Source : www.efl.fr -
La donation au dernier vivant
Publié le : 05/03/2024 05 mars mars 03 2024Rédaction
La donation au dernier vivant, plus connue sous l’appellation de donation entre époux, constitue un instrument juridique essentiel dans le domaine de la transmission patrimonial... -
Mise en place de la procédure de continuité du guichet unique
Publié le : 23/02/2024 23 février févr. 02 2024NOTAIRES / Société
Le guichet unique des formalités est devenu, le 1er janvier 2023, l’unique point d’entrée des entreprises pour réaliser leurs formalités. En cas de difficulté grave rencontrée p...Source : entreprendre.service-public.fr -
Divorce et indivision : qu'en est-il du partage des biens ?
Publié le : 13/02/2024 13 février févr. 02 2024Rédaction
Lorsqu’un jugement de divorce est prononcé, en fonction du régime matrimonial du couple ou du choix fait par les conjoints lors de l’acquisition de certains biens, il arrive que...