Historique

• Le nantissement du fonds de commerce
  Publié le : 30/11/2023 30 novembre nov. 11 2023
  Rédaction
  
  Le nantissement du fonds de commerce constitue une sûreté réelle, c’est-à-dire une garantie juridique permettant à un créancier d’être assuré du paiement de sa dette, prise sur...
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• Achat immobilier : que faire en cas de travaux non déclarés par le VENDEUR ?
  Publié le : 23/10/2023 23 octobre oct. 10 2023
  Rédaction
  
  Réaliser des travaux sans autorisation lorsque celle-ci est rendue obligatoire, constitue une infraction susceptible de diverses sanctions : administrative, civile, fiscale, pén...
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• Décès d’un associé de société de personnes : droits des héritiers
  Publié le : 06/10/2023 06 octobre oct. 10 2023
  NOTAIRES / Société
  
  En cas de décès d’un associé, ses héritiers conservent la qualité d’associé si les statuts prévoient que la société continuera avec eux...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Qu'est-ce qu'une convention d'indivision ?
  Publié le : 15/09/2023 15 septembre sept. 09 2023
  Rédaction
  
  Lorsqu’un bien, notamment immobilier, appartient à plusieurs personnes à la suite d’une succession ou de la séparation d’un couple, sa gestion est alors indivise, c’est-à-dire q...
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• Reconstitution des capitaux propres : publication du décret d’application
  Publié le : 01/09/2023 01 septembre sept. 09 2023
  NOTAIRES / Société
  
  Pris en application des articles L. 223-42 et L. 225-248 du Code de commerce dans leur rédaction issue de l’article 14 de la loi DDADUE 3 (L. n° 2023-171, 9 mars 2023), le décre...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Épargner pour ses enfants : quels produits financiers ?
  Publié le : 11/08/2023 11 août août 08 2023
  NOTAIRES / Société
  
  Choisir les bons produits financiers Plusieurs produits d’épargne permettent de mettre de l’argent de côté pour les enfants et petits-enfants. L’épargne est un moyen d’aider vos...
  Source : www.legifiscal.fr
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