Quelques actions à mener d'ici la fin de l'année en matière de fiscalité directe des entreprises
Publié le :
22/12/2023
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2023
Source : www.efl.frRemboursement de la créance de carry-back, restitution de l'IS au titre de l'imputation d'un crédit d'impôt étranger, investissement obligatoire dans la construction... Tour d'horizon rapide des actions à mener avant le 31 décembre 2023... Lire la suite
Historique
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Mise en avant du pacs et nécessité de faire un testament chez le notaire
Publié le : 16/01/2024 16 janvier janv. 01 2024Rédactioncouple, à même de rédiger le contrat par ses propres soins, ou bien de solliciter un notaire. Les droits et obligations entre partenaires découlent par principe du régime légal...
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La transmission d’une entreprise avec le pacte Dutreil
Publié le : 09/01/2024 09 janvier janv. 01 2024RédactionQuand le gérant d’une société cherche à anticiper la transmission de son entreprise, pour le temps où il aura disparu, le bénéficiaire est alors soumis à l’acquittement des droi...
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Droit de visite des grands-parents : quelle place pour les sentiments de l'enfant ?
Publié le : 02/01/2024 02 janvier janv. 01 2024RédactionÀ l’occasion d’une récente décision de la Cour de cassation, l’équipe GAGNAIRE ASSOCIÉS NOTAIRES revient sur la préservation du lien entre les grands-parents et les petits enfan...
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Publié le : 22/12/2023 22 décembre déc. 12 2023NOTAIRES / SociétéRemboursement de la créance de carry-back, restitution de l'IS au titre de l'imputation d'un crédit d'impôt étranger, investissement obligatoire dans la construction... Tour d'h...Source : www.efl.fr
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Revirement : la reprise d’actes par la société en formation est assouplie !
Publié le : 15/12/2023 15 décembre déc. 12 2023NOTAIRES / SociétéDe jurisprudence constante, la Cour de cassation jugeait que n’étaient susceptibles d’être repris par une société, après son immatriculation, que les engagements expressément so...Source : www.lemag-juridique.com
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Construction sur le terrain d'autrui et remboursement : l'éviction n'est pas nécessaire
Publié le : 14/12/2023 14 décembre déc. 12 2023RédactionLorsqu’un ouvrage permanent est réalisé sans l’accord du propriétaire du fonds sur lequel il est édifié, il est alors question d’une construction sur le sol d’autrui, pour laque...




