Le secret professionnel empêche le notaire de délivrer au syndicat la liste des héritiers d'un copropriétaire décédé
Publié le :
30/05/2022
30
mai
mai
05
2022
Le secret professionnel des notaires est une obligation légale, dont le régime juridique date du début du 19ème siècle. En effet, la loi du 25 ventôse an XI, modifié par l’ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000, fixe l’organisation notariale, et précise dans l’article 23 le cadre de ce devoir de secret.
Ce texte dispose que les officiers ministériels ne peuvent transmettre des actes qu’ils conservent, ni donner connaissance de ces actes à d'autres personnes que les héritiers ou les ayants droit du défunt, sauf si une ordonnance du président du Tribunal judiciaire lève cette obligation.
Ainsi, le notaire doit systématiquement refuser de communiquer à des tiers, y compris les créanciers de ses clients, des actes ou des informations dont il a eu connaissance dans le cadre de son activité.
En cas de violation, ce professionnel s’expose à des sanctions civiles, pénales et disciplinaires.
Par une récente décision, la Cour de cassation vient de rappeler cette législation sur le secret professionnel du notaire.
Concernant les faits, un copropriétaire de deux lots au sein d’un immeuble décède, et laisse plusieurs impayés de charges de copropriété. Afin de récupérer les sommes non réglées depuis sept ans, le syndicat des copropriétaires sollicite l’office notarial pour récupérer l’acte de notoriété, et connaître ainsi l’identité des héritiers. Mais l’officier ministériel s’oppose à la transmission de cet acte, et invoque le secret professionnel.
Le syndicat obtient alors la condamnation du notaire pour son refus de délivrance de l’acte de notoriété, après l’avoir assigné en référé. Le notaire conteste l’ordonnance rendue devant la Cour d’appel, en précisant qu’en l’absence de prise de position de certains héritiers sur l’acceptation de la succession, il n’avait pu dresser l’acte réclamé.
Toutefois, les juges estiment qu’il ne pouvait refuser la délivrance de l’acte de notoriété, au motif du caractère absolu du secret lié à sa profession réglementée. La juridiction de second degré considère en effet qu’il ne pouvait utiliser cet argument, « dès lors qu'une autorisation judiciaire peut valablement l'en affranchir au regard des intérêts légitimes en cause », et que la protection des intérêts privés de ses clients ne permettait pas à ces derniers de s'affranchir durablement de leurs obligations légales, car ils étaient tenus des dettes et des charges de la succession.
L’office notarial forme un pourvoi en cassation, la Haute juridiction énonce alors, au visa du texte législatif cité en introduction, que « le secret professionnel s’impose au notaire qui ne peut en être délié par l’autorité judiciaire, que pour la délivrance des expéditions et la connaissance des actes qu’il a établis ».
Autrement dit, la Cour de cassation précise que dès lors que l’acte de notoriété n’est pas dressé par le notaire en charge de la succession, celui-ci ne peut être contraint de délivrer l’acte non établi, ni d’en communiquer les informations qui y sont contenues, quels que soient les motifs légitimes ou l’identité du créancier.
La Haute juridiction casse et annule donc l’arrêt.
Références : Cass. 1e civ. 20 avril 2022, n° 20-23.160
Historique
-
Les conséquences civiles et fiscales du prêt familial
Publié le : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le recours au prêt familial est fréquent en pratique, généralement lorsque les parents souhaitent aider leurs enfants pour la réalisation d’une acquisition immobilière, alors mê...Source : www.aurep.com -
Responsabilité de l’entrepreneur en cas de désordres affectant son lot avant réception
Publié le : 09/06/2022 09 juin juin 06 2022NOTAIRES / Immobilier
L’entrepreneur a une obligation de résultat jusqu’à la réception des travaux et il doit supporter le coût des salissures affectant son lot.Source : www.efl.fr -
Prescription des créances entre époux séparés de biens
Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Les créances entre époux sont soumises au délai de prescription quinquennale lequel court à compter du jour où le divorce a acquis force de chose jugée (Cass. 1ère civ., 18 mai...Source : www.aurep.com -
Non-fourniture de l'état des risques au locataire : la résolution du bail est-elle systématique ?
Publié le : 02/06/2022 02 juin juin 06 2022NOTAIRES / Immobilier
En cas de non-fourniture d'un état des risques naturels et technologiques daté de moins de 6 mois à la date de conclusion du bail commercial, le locataire peut demander la résol...Source : www.efl.fr -
Déduction d'une pension alimentaire
Publié le : 31/05/2022 31 mai mai 05 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Dans cette affaire, un contribuable avait versé une pension alimentaire à son fils déductible de ses revenus, au sens de l’article 156 du CGI, estimée excessive par l’administra...Source : www.aurep.com -
Le secret professionnel empêche le notaire de délivrer au syndicat la liste des héritiers d'un copropriétaire décédé
Publié le : 30/05/2022 30 mai mai 05 2022Rédaction
Le secret professionnel des notaires est une obligation légale, dont le régime juridique date du début du 19ème siècle. En effet, la loi du 25 ventôse an XI, modifié par l’ordon...