Qu'est-ce que la possession d'état ?
Publié le :
14/10/2024
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La possession d'état, c’est un lien familial qui ne se base pas uniquement sur le sang, mais sur la réalité vécue au quotidien. Elle reflète ce que les faits racontent d'une filiation ou d'un lien de parenté, parfois bien plus fort que les certitudes biologiques.
L’équipe GAGNAIRE ASSOCIÉS NOTAIRES revient en détail sur la définition de la possession d’état et sa procédure.
À quoi correspond la possession d’état ?
La possession d'état permet à un enfant d'établir un lien de filiation avec un parent, même en l'absence de reconnaissance officielle.
Il s'agit de prouver l'existence d'une relation entre l'enfant et le parent en s'appuyant sur des indices montrant que ce dernier a agi comme tel. Ce mécanisme est souvent utilisé lorsque le père est décédé sans avoir reconnu l'enfant, ou lorsque la présomption de paternité est écartée.
Pour prouver la possession d'état, il est nécessaire de démontrer qu'il existe une relation effective entre l'enfant et le parent, même sans filiation biologique. Cela repose sur des indices énoncés à l’article 311-1 du Code civil :
- Le fait que l’enfant porte le nom du parent (nomen) ;
- Le parent et l'enfant se comportent comme tels dans la vie quotidienne (tractatus) ;
- Le fait que la société les reconnaît comme un père et son enfant (fama).
Selon l'article 311-2 du Code civil, cette relation doit être continue, paisible, publique et non équivoque.
Comment établir une possession d’état ?
La procédure de reconnaissance de la possession d'état passe par un notaire qui dresse un acte de notoriété, officialisant ainsi le lien de filiation.
En application de l’article 317 du Code civil, cette demande peut être faite par l'enfant ou l'un des parents, dans un délai de 5 ans après la cessation des relations ou le décès du parent prétendu.
À défaut, l’article 330 du Code civil prévoit que la possession d'état peut être constatée dans un délai de 10 ans par tout intéressé.
Le notaire s'appuie sur les témoignages d'au moins trois personnes ou sur tout autre document prouvant la relation entre l'enfant et le parent présumé.
Quels sont les effets d’une possession d’état ?
Les effets de la possession d'état incluent la mention en marge de l'acte de naissance de l'enfant, officialisant ainsi le lien de filiation. Le parent obtient l'autorité parentale et l'obligation alimentaire, et l'enfant devient son héritier légal.
Si l'enfant est mineur, cela peut entraîner un changement de nom, tandis que pour un enfant majeur, son consentement est requis.
Comment peut-on contester une possession d‘état ?
La contestation de la possession d'état devient plus difficile à mesure que celle-ci se prolonge.
Selon l'article 333 alinéa 1 du Code civil, si la filiation est établie avec titre et possession d'état depuis moins de 5 ans, l'enfant, les parents ou celui qui prétend être le véritable parent peuvent agir dans les 5 ans suivant la fin de la possession d'état ou le décès du parent concerné.
Selon l'article 333 alinéa 2, si la possession d'état et le titre existent depuis plus de 5 ans, seule l'action du Ministère public est possible.
Enfin, selon l'article 335 du Code, en cas de possession d'état sans titre, toute personne intéressée peut la contester dans un délai de 10 ans après la délivrance de l'acte.
Les notaires de l’équipe GAGNAIRE ASSOCIÉS NOTAIRES, notaires à MEYZIEU et à SAINT-PRIEST vous accompagnent en matière d’établissement de la filiation en vous offrant des conseils personnalisés à votre situation.
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