Qu'est-ce qu'une convention d'indivision ?
Publié le :
15/09/2023
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Lorsqu’un bien, notamment immobilier, appartient à plusieurs personnes à la suite d’une succession ou de la séparation d’un couple, sa gestion est alors indivise, c’est-à-dire que chaque indivisaire possède des droits égaux concernant le bien.
Cette situation complexe et source de litige entre les indivisaires, peut être améliorée par la mise en place d’une convention d’indivision, dont l’équipe GAGNAIRE ASSOCIÉS NOTAIRES vous expose ce mois-ci le fonctionnement et le formalisme.
Qu’est-ce qu’une convention d’indivision ?
La convention d’indivision a pour objet l’organisation de la gestion des biens indivis entre les indivisaires, en fixant les règles entre eux, afin de prévenir toute difficulté et blocage.
En pratique, la convention d’indivision tranche des questions suivantes :
- Des modalités de répartition concernant les frais engagés pour l’indivision ;
- Des modalités de sortie de l’indivision ;
- De la désignation des biens indivis et l'indication des quotes-parts appartenant à chaque indivisaire ;
- Des modalités de jouissance entre les indivisaires ;
- De la nomination et de la révocation d’un gérant de l’indivision et des missions qui lui sont confiées pour administrer l’indivision ;
- De la répartition des parts entre les coïndivisaires, en cas de décès d’un indivisaire.
En outre, la convention d’indivision peut revêtir une durée indéterminée, sinon être conclue pour une durée maximale de cinq ans, renouvelable par décision expresse des indivisaires ou par tacite reconduction. En cas de convention à durée indéterminée, le partage des biens peut alors être provoqué à tout moment par les indivisaires.
Qui peut conclure une convention d’indivision ?
La conclusion d’une convention d’indivision est choisie lorsque les indivisaires préfèrent, plutôt que vendre ou se répartir les biens indivis, demeurer en indivision.Les personnes qui souhaitent conclure une convention d’indivision doivent en premier lieu disposer de la capacité ou le pouvoir de disposer des biens indivis, bien que les représentants légaux des enfants mineurs puissent conclure une telle convention en leur nom.
Les héritiers d’une succession peuvent par conséquent opter pour la conclusion d’une convention d’indivision, notamment à titre provisoire, le temps d’organiser le partage du patrimoine du défunt.
Cette faculté est également offerte aux couples, qui postérieurement à une séparation peuvent signer une convention d’indivision sur des biens acquis en commun ou de manière indivise, afin d’en rester chacun propriétaire à hauteur de leurs parts respectives, et envisager pourquoi pas, une mise en location du bien lorsque celui-ci est un actif immobilier.
Les partenaires de PACS peuvent également opter pour une convention d’indivision, afin que les biens acquis pendant le PACS soient automatiquement soumis aux règles de l’accord.
Comment conclure une convention d’indivision ?
La convention d’indivision suppose, outre l’accord unanime de l’ensemble des signataires, un acte écrit, qui nécessite impérativement l’intervention d’un notaire lorsque le patrimoine indivis porte ou est composé de biens immobiliers.La rédaction d’un acte authentique, même en l’absence d’immeuble, demeure vivement recommandée.
Les notaires de l’équipe GAGNAIRE ASSOCIÉS NOTAIRES, notaires à MEYZIEU et à SAINT-PRIEST peuvent vous accompagner dans la rédaction de cet acte.
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