Le prêt familial
Publié le :
20/04/2020
20
avril
avr.
04
2020
En cas de besoin pour la réalisation d’un projet ou pour surmonter des difficultés, le cercle familial est souvent le premier des soutiens. Cette assistance peut même aller jusqu’à l’octroi d’un prêt financier entre membres d’une même famille, évitant ainsi d’avoir recours à un établissement financier.
L’équipe GAGNAIRE ASSOCIÉS NOTAIRES détaille les modalités qui encadrent ce type de prêts.
La forme du prêt familial
L’accord d’un prêt familial entre deux personnes n’impose la rédaction d’un écrit que lorsque le montant de la somme dépasse les 1500 euros. Les parties peuvent alors décider d’encadrer le prêt par la rédaction d’une reconnaissance de dette : un document daté et signé par lequel le débiteur, reconnait unilatéralement devoir une somme d'argent au créancier.Le prêt peut sinon prendre la forme d’un écrit plus élaboré, par la rédaction d’un contrat sous-seing privé, rédigé en deux exemplaires.
Dans les deux cas, les documents peuvent également être établis devant un notaire qui, part l’apposition de sa signature, en fera un acte authentique, étant opposable aux tiers, ayant valeur de preuve et force exécutoire (l’huissier de justice pourra grâce à ce document, procéder aux formalités de recouvrement en cas de non remboursement).
Le contenu du prêt familial
Indépendamment de la forme écrite choisie pour le prêt, ce dernier doit obligatoirement contenir les mentions suivantes :- Les coordonnées des parties (uniquement du débiteur en cas de reconnaissance de dette).
- Le montant du prêt en chiffre et en lettre.
- Préciser qu’il s’agit d’un prêt remboursable (en prévoyant par exemple l’échéance de remboursement) pour ne pas être assimilé à une donation.
- La date et la signature des parties (uniquement du débiteur en cas de reconnaissance de dette).
L’écrit pourra ensuite comporter des clauses supplémentaires, notamment une liée aux intérêts s’il y a lieu, mais également prévoir des garanties (un cautionnement ou une clause de solidarité, par exemple) ou encore les modalités en cas de défaut de remboursement.
La fiscalité du prêt
Au-delà de 760 euros le prêt nécessite quoi qu’il en soit un enregistrement auprès du service des impôts, pour qu’il ne s’apparente pas en une donation non déclarée. L’absence de déclaration étant sanctionnée d’une amende.Lorsque le prêt produit des intérêts pour le créancier, ce dernier les déclare comme revenus de créances qui sont alors soumis soit au prélèvement forfaitaire unique ou à l’impôt sur le revenu, en fonction du régime le plus favorable.
Enfin, il est utile de rappeler :
- Qu’en cas de décès du débiteur la dette n’est pas éteinte mais transmissible aux héritiers.
- Qu’en cas de décès du créancier le prêt est ajouté à l’actif successoral.
L’équipe GAGNAIRE ASSOCIÉS NOTAIRES.
Historique
-
Le Pacte Civil de Solidarité
Publié le : 14/12/2020 14 décembre déc. 12 2020Rédaction
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est souvent considéré pour les couples non mariés comme une alternative au mariage, afin d’organiser les conséquences patrimoniales et fiscal... -
La transmission d'entreprise dans le cadre du pacte Dutreil
Publié le : 22/07/2020 22 juillet juil. 07 2020Rédaction
Le dispositif Dutreil a été mis en place en 2003 pour faciliter la transmission des entreprises afin d’alléger le coût fiscal, en permettant une exonération des droits de mutati... -
Les avant-contrats en matière de vente immobilière
Publié le : 08/07/2020 08 juillet juil. 07 2020Rédaction
La vente d’un bien immobilier (hors immeuble en cours de construction), suppose la conclusion d’un avant-contrat, permettant aux parties de définir les modalités principales de... -
Le rachat de parts sociales
Publié le : 02/06/2020 02 juin juin 06 2020Rédaction
Les statuts de chaque société de personnes définissent le nombre de parts sociales, propriétés de chaque associé, ayant chacune une valeur identique et dont le total permet de c... -
Le prêt familial
Publié le : 20/04/2020 20 avril avr. 04 2020Rédaction
En cas de besoin pour la réalisation d’un projet ou pour surmonter des difficultés, le cercle familial est souvent le premier des soutiens. Cette assistance peut même aller jusq...
-
Le démembrement de propriété
Publié le : 17/03/2020 17 mars mars 03 2020Rédaction
Le démembrement de propriété consiste à séparer les différents pouvoirs que possède un propriétaire sur son bien immobilier, en le répartissant entre plusieurs parties distincte...