Mon bailleur cède mon logement, doit-il d’abord me proposer de l’acheter ?
Publié le :
16/12/2021
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Source : leparticulier.lefigaro.frPlacements, immobilier, droit, vie quotidienne… La rédaction du Particulier vous apporte son expertise et vous indique toutes les références légales... Lire la suite
Historique
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L’opposabilité des diagnostics et le DPE
Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022Notaire - Immobilier particulier
De nombreux diagnostics doivent être fournis par le propriétaire dans le cadre de la vente ou de la location d’un bien. Le DPE a vu sa valeur changer récemment pour enfin deven...Source : www.journaldelagence.com -
Construction, rénovation : quand l'architecte est-il obligatoire ?
Publié le : 20/01/2022 20 janvier janv. 01 2022Notaire - Immobilier particulier
Quel que soit votre projet de construction, d’extension ou de rénovation, l’intervention d’un architecte peut être imposée par la loi. Cette obligation peut dépendre du lieu de...Source : www.ledauphine.com -
Le droit de se plaindre d’un vice caché peut durer jusqu’à 20 ans
Publié le : 30/12/2021 30 décembre déc. 12 2021Notaire - Immobilier particulier
Une plainte pour vice caché doit être déposée dans les deux ans après la découverte du défaut. Mais la Cour de Cassation a estimé que ce délai peut-être plus long.Source : immobilier.lefigaro.fr -
Mon bailleur cède mon logement, doit-il d’abord me proposer de l’acheter ?
Publié le : 16/12/2021 16 décembre déc. 12 2021Notaire - Immobilier particulier
Placements, immobilier, droit, vie quotidienne… La rédaction du Particulier vous apporte son expertise et vous indique toutes les références légales...Source : leparticulier.lefigaro.fr
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Faute de congé délivré par le bailleur, le bail verbal est tacitement reconduit
Publié le : 10/12/2021 10 décembre déc. 12 2021Notaire - Immobilier particulier
Le bail verbal portant sur un logement à usage d’habitation est soumis, quant à sa durée, aux dispositions de l’article 10 la loi du 10 juillet 1989. Il est donc consenti pour 3...Source : www.efl.fr -
Acquisition de la mitoyenneté de l’exhaussement d’un mur présumé mitoyen : pas de publicité foncière
Publié le : 03/12/2021 03 décembre déc. 12 2021Notaire - Immobilier particulier
L’acquisition de la mitoyenneté de l’exhaussement d’un mur lui-même présumé mitoyen à l’origine s’opère par le seul effet de la demande et à sa date, sans être soumise à publici...Source : www.efl.fr