Héritage : les conséquences d'une acceptation ou d'un refus
Publié le :
17/03/2020
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Source : www.ideal-investisseur.frSur le territoire français, l'acceptation d'une succession n'est pas automatique. Il est possible pour un héritier de faire son choix. Toutefois, il convient d'examiner sur base de quels critères il est opportun d'accepter ou de refuser une succession... Lire la suite
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Crise sanitaire actuelle et demande de PACS ou mariage
Publié le : 14/04/2020 14 avril avr. 04 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Les indivisaires sont-ils tous responsables du paiement de la taxe foncière ?
Publié le : 07/04/2020 07 avril avr. 04 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Publié le : 17/03/2020 17 mars mars 03 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Placement en vue de l'adoption d'un enfant né d'un accouchement sous le secret et question prioritaire de constitutionnalité
Publié le : 25/02/2020 25 février févr. 02 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le deuxième alinéa de l'article 351 du Code civil, dans sa rédaction résultant de la loi du 5 juillet 1996, prévoit que lorsque la filiation de l'enfant n'est pas établie, il ne...Source : www.labase-lextenso.fr