Revirement : la reprise d’actes par la société en formation est assouplie !
Publié le :
15/12/2023
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décembre
déc.
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2023
Source : www.lemag-juridique.comDe jurisprudence constante, la Cour de cassation jugeait que n’étaient susceptibles d’être repris par une société, après son immatriculation, que les engagements expressément souscrits « au nom » ou « pour le compte » de la société en formation... Lire la suite
Historique
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Revirement : la reprise d’actes par la société en formation est assouplie !
Publié le : 15/12/2023 15 décembre déc. 12 2023NOTAIRES / Société
De jurisprudence constante, la Cour de cassation jugeait que n’étaient susceptibles d’être repris par une société, après son immatriculation, que les engagements expressément so...Source : www.lemag-juridique.com
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Construction sur le terrain d'autrui et remboursement : l'éviction n'est pas nécessaire
Publié le : 14/12/2023 14 décembre déc. 12 2023Rédaction
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Le nantissement du fonds de commerce
Publié le : 30/11/2023 30 novembre nov. 11 2023Rédaction
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Publié le : 23/10/2023 23 octobre oct. 10 2023Rédaction
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Publié le : 06/10/2023 06 octobre oct. 10 2023NOTAIRES / Société
En cas de décès d’un associé, ses héritiers conservent la qualité d’associé si les statuts prévoient que la société continuera avec eux...Source : www.actu-juridique.fr -
Qu'est-ce qu'une convention d'indivision ?
Publié le : 15/09/2023 15 septembre sept. 09 2023Rédaction
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