Pour choisir le tuteur, le juge n'est pas lié par le mandat de protection future conclu précédemment
Publié le :
11/10/2022
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Source : www.efl.frL’établissement d’un mandat de protection future entre une mère et sa fille n’implique pas que celle-ci se voit confier l’exercice de la tutelle ouverte ultérieurement ; le juge peut en effet désigner une personne extérieure à la famille si l’intérêt du majeur le justifie... Lire la suite
Historique
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Modalités d’exécution de l’assurance dommages-ouvrage : dernières précisions
Publié le : 24/10/2022 24 octobre oct. 10 2022Rédaction
À l’occasion d’une récente décision de la Cour de cassation, l’équipe GAGNAIRE ASSOCIÉS NOTAIRES revient sur la mise en œuvre de la garantie dommage-ouvrages. Le contrat d’... -
Généalogiste : le calcul des honoraires peut inclure l'assurance-vie conclue au profit des héritiers
Publié le : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’obligation qu’a l’assureur de rechercher les bénéficiaires du contrat d’assurance-vie ne rend pas illégale la clause du contrat de révélation de succession intégrant l’assuran...Source : www.efl.fr -
Pour choisir le tuteur, le juge n'est pas lié par le mandat de protection future conclu précédemment
Publié le : 11/10/2022 11 octobre oct. 10 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Congé délivré par LRAR : l’irrégularité ne fait pas un pli !
Publié le : 06/10/2022 06 octobre oct. 10 2022NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 29/09/2022 29 septembre sept. 09 2022NOTAIRES / Immobilier
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Violation du cahier des charges d’un lotissement et action en démolition : la nécessité d’un juste équilibre estime la Cour de cassation
Publié le : 27/09/2022 27 septembre sept. 09 2022Rédaction
À l’occasion d’une récente décision de la Cour de cassation, l’équipe GAGNAIRE ASSOCIÉS NOTAIRES revient sur la faculté pour le juge d’apprécier l’opportunité d’une sanction....