Placement d’un enfant en famille d’accueil et droit d'une mère à garder le contact avec son enfant
Publié le :
15/07/2020
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Source : www.actualitesdudroit.frL’impossibilité pour une mère d’établir des contacts avec son fils, placé en famille d’accueil puis adopté sans son accord, viole la Convention européenne des droits de l’homme... Lire la suite
Historique
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Démembrement de propriété : qui vend quoi ? Dans quelles conditions ?
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