Modification de l’objet social et intérêt général de la société
Publié le :
05/04/2024
05
avril
avr.
04
2024
Source : www.actu-juridique.frLes cogérants d’une société, qui a pour objet « la création et l’exploitation d’un fonds de commerce de type supermarché sis à [Adresse 2], à l’enseigne Carrefour Contact ou toute autre enseigne appartenant au groupe Carrefour, à l’exclusion de toute autre » dénoncent les contrats conclus avec des filiales du groupe Carrefour, respectivement, un contrat de franchise et un contrat d’approvisionnement, et, lors de l’assemblée générale... Lire la suite
Historique
-
Focus sur le devoir d'information de l'agent immobilier
Publié le : 04/09/2024 04 septembre sept. 09 2024Rédaction
Dans l’exercice de sa profession, l’agent immobilier est soumis à une obligation de conseil et d’information. Il doit alors assurer la régularité des transactions et transmettre... -
Immatriculation au RNE : obtenez dès à présent votre attestation !
Publié le : 30/08/2024 30 août août 08 2024NOTAIRES / Société
Il est désormais possible d'obtenir une attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE). Jusqu'à présent, seuls un extrait d'immatriculation RNE et une...Source : entreprendre.service-public.fr -
Location de courte durée : rappel sur l'importance du changement d'usage
Publié le : 07/08/2024 07 août août 08 2024Rédaction
Lorsqu’un propriétaire souhaite changer l’usage des locaux destinés à l’habitation, il doit obtenir une autorisation préalable. Si un local meublé à usage d’habitation est mis e... -
Rachat d’une entreprise par ses salariés ou par des proches du cédant : abattement sur les droits de mutation
Publié le : 05/07/2024 05 juillet juil. 07 2024NOTAIRES / Société
La loi de finances pour 2024 relève de 300.000 à 500.000 € le montant de l’abattement applicable en matière de droits de mutation à titre onéreux en cas de rachat d'une entrepri...Source : www.legifiscal.fr -
Investir dans les PME « innovantes » : Quelles réductions d’impôt ?
Publié le : 19/04/2024 19 avril avr. 04 2024NOTAIRES / Société
La loi de finance 2024 a modifié le dispositif IR-PME ouvrant droit à une réduction d'impôt, pour la souscription au capital d'une PME. La réduction d’impôt est reconduite, pour...Source : www.legifiscal.fr -
Modification de l’objet social et intérêt général de la société
Publié le : 05/04/2024 05 avril avr. 04 2024NOTAIRES / Société
Les cogérants d’une société, qui a pour objet « la création et l’exploitation d’un fonds de commerce de type supermarché sis à [Adresse 2], à l’enseigne Carrefour Contact ou tou...Source : www.actu-juridique.fr