Du renouvellement et du renoncement des concessions funéraires
Publié le :
28/02/2023
28
février
févr.
02
2023
Source : www.actu-juridique.frLe renouvellement des concessions temporaires, trentenaires et cinquantenaires tel que prévu par l’article L. 2223-15 du CGCT constitue un droit opposable pour les ayants droit vis-à-vis des communes, durant les deux années courant après la date d’expiration de la concession. Une demande de renouvellement présentée dans ce délai ne peut donc faire l’objet d’un refus par la commune... Lire la suite
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Publié le : 24/07/2023 24 juillet juil. 07 2023Rédaction
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Focus sur le nouveau carnet d’information du logement (CIL)
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La loi du 22 août 2021 dite « loi Climat et résilience », a créé le carnet d’information du logement (CIL). L’objectif du carnet est « de faciliter et d’accompagner les travau...