
Conditions d’indemnisation du généalogiste-gérant d’affaires : intervention utile et travail justifié
Publié le :
30/12/2020
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2020
Source : www.efl.frMême si une personne se sait héritière, le généalogiste, comme gérant d’affaires, peut prétendre à une indemnisation s’il établit qu’elle est héritière exclusive. L’indemnité allouée doit être calculée en fonction des débours et du travail engagés par le généalogiste... Lire la suite
Historique
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Conditions d’indemnisation du généalogiste-gérant d’affaires : intervention utile et travail justifié
Publié le : 30/12/2020 30 décembre déc. 12 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationMême si une personne se sait héritière, le généalogiste, comme gérant d’affaires, peut prétendre à une indemnisation s’il établit qu’elle est héritière exclusive. L’indemnité al...Source : www.efl.fr
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Bail commercial : contenu et condition de validité
Publié le : 28/12/2020 28 décembre déc. 12 2020RédactionLe bail commercial est un préalable au démarrage de nombreuses activités professionnels. Il s’agit d’un contrat de location qui permet d’exploiter un fonds pour un usage artisan...
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Infiltration d'eau et problème de construction : De quels recours dispose le propriétaire ?
Publié le : 22/12/2020 22 décembre déc. 12 2020NOTAIRES / ImmobilierDe quels recours dispose le propriétaire d’un bien immobilier victime d’infiltration d’eau liée à un problème de construction après expertise...Source : www.mysweetimmo.com
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Immobilier. Compromis de vente : comment bénéficier du délai de rétraction des 10 jours ?
Publié le : 17/12/2020 17 décembre déc. 12 2020NOTAIRES / ImmobilierEn raison de difficultés financières, vous souhaitez annuler le compromis ou la promesse de vente que vous avez signé...Source : www.ledauphine.com
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L’adoption hors mariage approuvée par l’Assemblée nationale
Publié le : 15/12/2020 15 décembre déc. 12 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationMalgré l’opposition de la droite, l’Assemblée nationale a adopté vendredi la mesure phare d’une proposition de loi de la majorité sur l’adoption d’enfants...Source : www.lemonde.fr
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Le Pacte Civil de Solidarité
Publié le : 14/12/2020 14 décembre déc. 12 2020RédactionLe Pacte Civil de Solidarité (PACS) est souvent considéré pour les couples non mariés comme une alternative au mariage, afin d’organiser les conséquences patrimoniales et fiscal...