Cessions de titres de sociétés non cotées : précisions de la chambre commerciale
Publié le :
18/10/2024
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2024
Source : www.ansa.frLa chambre commerciale de la Cour de cassation vient de rendre un arrêt en date du 18 septembre 2024 (n° U 22-18.436) destiné à être publié au Bulletin apportant certaines précisions quant aux formalités inhérentes aux cessions de titres dans les sociétés non cotées... Lire la suite
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Publié le : 06/09/2024 06 septembre sept. 09 2024NOTAIRES / Société
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