Autonomie du régime matrimonial et de la prestation compensatoire
Publié le :
16/11/2022
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2022
Source : actu.dalloz-etudiant.frLa liquidation du régime matrimonial des époux étant par définition égalitaire, il n’y a pas lieu de tenir compte de la part de la communauté devant revenir à chaque époux pour apprécier la disparité créée par la rupture du lien conjugal... Lire la suite
Historique
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Habilitation familiale : transposition au représentant des actes interdits au tuteur
Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022NOTAIRES / Immobilier
L'article 494-6 du code civil ne confère pas au juge le pouvoir de délivrer une habilitation familiale en représentation pour les actes visés à l'article 509 du code civil et, a...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Usufruit et action en garantie décennale sont-ils conciliables ?
Publié le : 28/11/2022 28 novembre nov. 11 2022NOTAIRES / Immobilier
Dans le cadre de travaux de réalisation d'une charpente métallique et d'un revêtement d'un bâtiment à usage commercial, une société agissant en qualité d’usufruitière avait conc...Source : www.lemag-juridique.com -
Nullité du testament mystique remis au notaire par une personne malvoyante
Publié le : 22/11/2022 22 novembre nov. 11 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Faute de certitude sur l’expression des dernières volontés de la défunte, est nul le testament mystique remis au notaire par une personne atteinte d’une pathologie visuelle l’em...Source : www.efl.fr -
Immobilier et servitudes : Un désenclavement doit être demandé à tous les voisins
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Autonomie du régime matrimonial et de la prestation compensatoire
Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La liquidation du régime matrimonial des époux étant par définition égalitaire, il n’y a pas lieu de tenir compte de la part de la communauté devant revenir à chaque époux pour...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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L’adoption de l’enfant par le conjoint
Publié le : 14/11/2022 14 novembre nov. 11 2022Rédaction
La société comprend des schémas familiaux diversifiés, ainsi l’adoption a dû être repensée pour être utilisée, notamment, dans les familles recomposées, monoparentales et homopa...