Historique

• Créance entre époux : la Cour de cassation opère une distinction entre les dépenses d’amélioration et les dépenses d’acquisition portant sur le même bien propre
  Publié le : 11/08/2022 11 août août 08 2022
  Rédaction
  La séparation de biens est caractérisée par l'absence de biens communs, ainsi...
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• Un testament prévoyant des attributions facultatives aux héritiers sur des biens communs ne peut être qualifié de testament-partage
  Publié le : 08/07/2022 08 juillet juil. 07 2022
  Rédaction
  Un testament-partage consiste pour le futur défunt, aussi nommé le « de cujus...
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• Pour obtenir le droit viager sur le logement, le conjoint survivant doit nécessairement manifester sa volonté, et non seulement y demeurer
  Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022
  Rédaction
  Lors de la mort d’un membre du couple, le Code civil permet au conjoint survi...
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• Le secret professionnel empêche le notaire de délivrer au syndicat la liste des héritiers d'un copropriétaire décédé
  Publié le : 30/05/2022 30 mai mai 05 2022
  Rédaction
  Le secret professionnel des notaires est une obligation légale, dont le régim...
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• Testament international : il doit être écrit dans une langue connue du testateur
  Publié le : 05/05/2022 05 mai mai 05 2022
  Rédaction
  Un testament international est une forme relativement nouvelle de testament,...
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• Recrutement : collaborateur notaire
  Publié le : 24/03/2021 24 mars mars 03 2021
  Rédaction
  Nous sommes à la recherche d'un collaborateur notaire en CDI disposant d'au m...
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