Veille juridique
Nos articles

Toutes les annonces

Espace client

Vous êtes ici :
  1. Actus
  2. Rédaction
  3. Rédaction
  4. Quels sont les frais de succession pour un enfant ?

Quels sont les frais de succession pour un enfant ?

Publié le : 13/09/2024 13 septembre sept. 09 2024
Rédaction

Les frais de succession de votre enfant se composent des droits de succession (impôt), des émoluments du notaire (sa rémunération ou les frais de notaire), des débours (les sommes déboursées par le notaire pour le règlement de la succession). Dans cet article nous analyserons dans trois parties distinctes les composantes des frais de succession. 

1. Comment dois-je calculer les droits de succession ?

Il s'agit ici de la part fiscale des frais de succession. Dans la majorité des cas, c'est le notaire qui collecte pour le compte du Trésor Public, les droits de succession (Droit de mutation à titre gratuit).

1ère étape: L'assiette de l'impôt:

Pour calculer le montant des droits de succession, le notaire détermine la part de succession de l'héritier (ou masse successorale) qui vous revient. Ainsi, il procède avec les héritiers à l'inventaire du patrimoine, afin de déterminer l’actif net total de succession.  L'ensemble des biens et des dettes (le passif) du défunt constitue l'actif net de succession.

2ème étape: Le lien de parenté et les abattements qui s'appliquent:

Le notaire détermine le lien de parenté des héritiers (on parle de degré de parenté). En fonction du lien de parenté, un abattement ainsi qu’un barème de droits de succession s’applique. L'enfant du défunt est un héritier direct. Il bénéficie d'un abattement de 100.000 euros, en application de l'article 779 du CGI (Code Général des Impôts). Dans de nombreuses successions, le droit à un abattement, appliqué sur votre part d'héritage, permet à l'enfant d'être exonéré de droits de succession.  
Un coup de pouce pour l'enfant handicapé :
Par ailleurs, il existe un abattement supplémentaire pour aider les héritiers en situation de handicap. Notons que que le simple fait de se déclarer handicapé ne permet pas de bénéficier de l'abattement.  Selon les termes de la Loi, une personne  "incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise" bénéficie d'un abattement supplémentaire de 159.325 euros. Cet abattement se cumule avec l'abattement de 100.000 euros. Cela signifie que si l'enfant est en situation de handicap, il peut espérer bénéficier d'un abattement de 259.325 euros dans la succession de ses parents. Le notaire se chargera de vous aider à vérifier si les conditions légales sont remplies pour bénéficier de cet abattement supplémentaire. 
Information complémentaire: Notons qu'il existe d'autres abattements spécifiques:
​Nous pensons ici à l'abattement spécifique qui est applicable lorsque le défunt est victime de guerre ou de terrorisme. Il y a aussi des exonérations liées à la nature du patrimoine transmis, comme pour les monuments historiques, les legs à l’Etat et aux associations, les forêts (75% d’exonération), les logements acquis neufs entre 1993 et 1995 (46.000 euros d’abattement) ou encore les entreprises (75% d’exonération).

 3ème étape: L'application du barème des droits de succession:

L'enfant est héritier en ligne directe, il est imposable après abattement suivant le barème progressif suivant:
  • 5 % pour une tranche d’imposition se situant entre 0 et 8 072 €
  • 10 % pour une tranche d’imposition se situant entre 8 072 € et 12 109 €
  • 15 % pour une tranche d’imposition se situant entre 12 109 € et 15 932 €
  • 20 % pour une tranche d’imposition se situant entre 15 932 € et 552 324 €
  • 30 % pour une tranche d’imposition se situant entre 552 324 € et 902 838 €
  • 40 % pour une tranche d’imposition se situant entre 902 838 et 1 805 677 €
  • 45 % pour une tranche d’imposition supérieure à 1 805 677 €
Ainsi, alors qu'en France beaucoup d'héritages sont exonérés d'impôt sur les successions, il convient de constater que lorsque lorsque l'héritage dépasse le montant de l'abattement, il supporte un taux de succession. 

4ème étape: Un petit exemple pour comprendre le calcul des droits de succession.

Maurice est divorcé. Il a deux enfants. Il décède et laisse à sa succession un patrimoine en pleine propriété d’une valeur totale de 400 000 €. La valeur du patrimoine se situe entre 15 932 € et 552 324 €. Les droits de succession seront donc de 20 % maximum​ pour chacun des enfants. De plus, ils bénéficieront chacun d’un abattement de 100 000 €.
400 000 € / 2 enfants = 200 000 € (à recevoir pour chaque enfant)
200 000 € (somme reçue) – 100 000 € (abattement) = 100 000 € (Il reste 100.000 euros taxable)
Le notaire calcul les droits de succession sur la base de 100 000 € pour chaque enfant. Au delà de l'abattement, il faudra payer selon un barème fiscal. 
Calcul des droits de succession suivant le barème et les taux suivant:
  • 8 072 x 5 % = 403,60 €
  • (12 109 – 8 072) x 10 % = 403,70 €
  • (15 932 – 12 109) x 15 % = 573,45 €
  • (100 000 – 15 932) x 20 % = 16.813,60 €
  • 403,60 + 403,70 + 573,45 + 16 813,60 = 18.194,35€
Chaque enfant paiera donc 18.194.35 € de droits à payer. 
Soit un total de 36.388,70 € de droits de succession (impôt sur l'héritage) à reverser au Trésor Public.

5ème étape : L'assurance-vie permet-elle d'éviter les droits de succession ?

"Les contrats d’assurance-vie ne rentrent pas dans la succession". Les notaires entendent cette phrase toute la journée de leur client.  La réalité est plus complexe et cette phrase ne doit pas faire baisser la garde des père et mère soucieux de faire économiser quelques impôts à leur enfant.
L'assurance-vie, un régime fiscal de faveur:
L'assurance-vie peut permettre à chaque enfant-bénéficiaire de bénéficier d'un abattement supplémentaire de 152.500 euros, pour les versements effectués par le souscripteur avant ses 70 ans. Lorsque les versements sont effectués au-delà de 70 ans, l'abattement sera de 30.500 euros à répartir entre les bénéficiaires. 
Le plus souvent, l'assurance-vie est utilisée à contre-emploi.
Malheureusement, le premier bénéficiaire de l'assurance-vie est souvent le conjoint survivant. Ce choix de bénéficiaire est compréhensible du point de vue des objectifs patrimoniaux du défunt. Toutefois, remarquons que cette rédaction de clause bénéficiaire a  pour conséquence de faire perdre le bénéfice fiscal de l'abattement de 152.000 euros à l'enfant. Pour sa part, le conjoint survivant bénéficiaire est, de toute façon, toujours exonéré d'impôt.... Il n'a donc pas besoin de l'abattement de 152.500 euros.
La solution a préconisée aux parents qui souhaitent optimiser la fiscalité de leur enfant tout en protégeant leur conjoint survivant et de démembrer la clause bénéficiaire de leur assurance-vie. Le notaire est là pour ça ! Ainsi, il sera possible de: 
- gratifier le conjoint survivant, 
- profiter de l'exonération totale de droit de succession, pour le conjoint,
- profite d'une partie de l'abattement de 152.500 euros pour l'enfant. 

 2. Comment calculer les émoluments du notaire dans une succession ?

La rémunération du notaire est établie suivant les règles prévues dans le code de commerce. Nous étudierons ici les principaux actes rédigés par le notaire et leur coût.

2.1 L'acte de NOTORIÉTÉ 

Cet acte permet d’identifier tous les héritiers de la personne décédée d’indiquer les éventuelles dernières volontés de la personne décédée concernant sa succession. Le notaire interroge le fichier central des dispositions de dernières volontés, afin de vérifier l’existence éventuelle de testament ou donation entre époux (« donation au dernier vivant »). 
Coût : environ 300,00 euros à payer au notaire.

2.2 L'attestation de propriété immobilière

Lorsque le défunt était propriétaire d'un bien immobilier, l'attestation immobilière est obligatoire. L'héritier doit faire constater dans un acte notarié que les héritiers sont les nouveaux propriétaires des biens immobiliers dépendant de la succession. Ce document permet de mettre à jour le fichier immobilier. 
Coût : proportionnel à la valeur des biens immobiliers. 
Exemple : Monsieur B est décédé en laissant 1 enfant. Il était propriétaire d’un appartement d’une valeur de 240.000 euros. 
Coût de l’attestation de propriété immobilière : Environ 2.579€ = 2.190€ de rémunération pour le notaire+  389€ de taxes 
(Soit 1,07% de la valeur de l’immeuble)

2.3 La déclaration fiscale de succession.

Dans ce paragraphe nous évoquerons la rémunération du notaire, qui serait sollicité par les héritiers pour rédiger et faire signer la déclaration de succession. Précisons que l'intervention  du notaire n'est pas obligatoire, mais nous semble fortement recommandée. En effet, cette déclaration est très spécifique et n'a rien de commun avec une déclaration de revenus. N'oublions pas que nos déclarations fiscales peuvent faire l'objet d'un contrôle par le service des impôts compétent.
La déclaration de succession est-elle toujours obligatoire ?
Les héritiers en ligne directe, conjoint ou partenaire pacsé doivent déposer la déclaration fiscale de succession si l’actif brut successoral est supérieur à 50 000 €. Ainsi, vos enfants devront déposer une déclaration de succession, si l'actif net successoral est supérieur au seuil fixé par l'administration fiscale pour une transmission successorale.

Quand doit-on payer les droits de succession ?
Précisons immédiatement que les droits de succession ne doivent pas être payé le jour du décès. En droit Français, l'enfant bénéficie d'un délai pour déterminer et payer les impôts, après l'ouverture de la succession. Les héritiers sont tenus de déposer une déclaration de succession, auprès du service départemental de l’enregistrement, du dernier domicile de la personne décédée :
- dans les 6 mois du décès si le décès a eu lieu en France métropolitaine ou dans certains DOM,
- dans l’année du décès si le décès a eu lieu à l’étranger,
L’équipe GAGNAIRE ASSOCIÉS NOTAIRES vous accompagne et intervient pour : déterminer les biens à déclarer •  identifier les biens exonérés et le passif déductible •  calculer les droits de succession sur la part nette revenant à chaque héritier •  déposer la déclaration de succession et assurer la sécurité fiscale de votre dossier •  verser les impôts au service départemental de l’enregistrement (Trésor public).
Coût : proportionnel à la valeur des biens de la personne décédée. 
Prenons un exemple: 
Monsieur B est décédé en laissant 2 enfants et le patrimoine suivant au jour de son décès :
• Résidence principale : 240.000€ • Compte bancaire : 2.500€ • Véhicule : 2.500€ • Meubles : 2.500€ • Frais funéraires : 1.500€.
Actif brut successoral- Passif successoral = Actif net taxable 
247.500 € - 1.500 € =  246.000 €
Pour le patrimoine de Monsieur B estimé à 246.000€, le coût de la déclaration fiscale à payer au notaire est d’environ 1.417€ (soit 0,58% de l’actif net successoral).

3. Les débours : Mais c'est quoi ?

Le notaire débourse parfois des frais qu'il est nécessaire d'avancer pour le règlement de la succession. Il peut s'agir de frais de généalogiste, des demandes de pièces administratives.... Ainsi, il est important d'échanger régulièrement avec le notaire pour comprendre à quoi correspondent les débours imputables aux héritiers. Les débours n'ont rien à voir avec la rémunération du notaire, mais sont nécessaire à la sécurité juridique et fiscale du dossier de succession. Les débours ne sont pas payés selon un barème. Le notaire répercute à la succession le coût des ces débours, au réel. 

4. Comment éviter tout ou partie des frais de succession ?

1. Audit de la situation patrimoniale au regard des frais de succession:

De son vivant, il possible d'anticiper les frais de succession, d'analyser les causes et les conséquences pour les héritiers. Dans une certaine mesure, il est parfois possible d'éviter légalement de payer trop de frais de succession. Pour réduite le coût de la succession, il convient de faire un audit préalable de votre situation personnelle.
Le notaire et le client cherchent à répondre aux questions suivantes: 
- Si je décède demain, combien va coûter ma succession ? 
- Comment mes héritiers vont-ils payer les frais de succession ?
- Quelle taxation pour mon patrimoine ? Existe-il un abattement applicable ?

2. Recommandation chiffrée du notaire :

Le notaire, fort de son expérience est en mesure de présenter un règlement alternatif chiffré et optimisé de la succession.
Il utilise toute la panoplie de solution du code civil et du code général des impôts pour réduire les frais de succession.
Vous trouverez ci-dessous une liste non exhaustive des solutions proposées :
Abattement des enfants, Abattement du petit enfant,  donation-partage, donation de nue propriété,
Donation de sommes d’argent, Réponse ministérielle Mathieu, Rappel fiscal,  Démembrement des biens immobiliers,
Démembrement de la clause bénéficiaire, Changement de bénéficiaire de l’assurance vie, 
?Apport à communauté dans le cadre d’un changement de RM, Clause d’attribution intégrale et effets fiscaux,
Convention de quasi-usufruit au premier décès, Inventaire fiscal et forfait 5%, Donation de sommes d’argent 790G du CGI, 
Donation transgénérationnel aux petits enfants, Création d’une SCI, OBO immobilier, Présent d’usage,
Donation avant-cession, L’achat en démembrement d’un immeuble, Pacte Dutreil,  ....




 
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK