Pour obtenir le droit viager sur le logement, le conjoint survivant doit nécessairement manifester sa volonté, et non seulement y demeurer
Publié le :
22/06/2022
22
juin
juin
06
2022
Lors de la mort d’un membre du couple, le Code civil permet au conjoint survivant de bénéficier, jusqu’à son décès, d’un droit viager sur le logement familial acquis par les époux, ainsi que d’un droit d'habitation et d’un droit d'usage sur le mobilier qui le compose. Il est toutefois nécessaire que le conjoint survivant manifeste sa volonté dans un délai d’un an à compter de la date du décès pour bénéficier de ces droits.
La Cour de cassation a déjà indiqué que cette manifestation de volonté puisse être tacite, comme l’inscription de cette option dans un projet d’acte de notoriété. Cependant, la Haute juridiction vient de récemment apporter des précisions lorsque le conjoint survivant se maintient dans le logement, sans pour autant avoir formulé de souhait sur l’attribution de ces prérogatives.
Concernant les faits, une veuve décide de continuer d’occuper la résidence principale acquise avec son mari décédé. Cependant, un des enfants du défunt, né d’une précédente union, conteste le règlement de la succession, et saisit le Tribunal judiciaire pour s’opposer au droit viager sur le logement de sa belle-mère.
Toutefois, après avoir constaté que la veuve jouit paisiblement du logement familial depuis un an à la suite du décès de son mari, la Cour d’appel estime que le maintien de l’épouse dans les lieux doit s'analyser comme une demande tacite. Les juges considèrent ainsi qu’elle bénéficie bien du droit viager au logement, même s’ils ont observé qu’aucune demande n’a été formulée à cet effet de manière expresse, en dehors des conclusions formulées en première instance.
Le demandeur forme alors un pourvoi en cassation, car il considère que le seul maintien dans les lieux ne suffit pas à caractériser la manifestation de volonté du conjoint survivant de bénéficier du droit d'usage et d'habitation viager sur le logement acquis par les époux.
La Haute juridiction approuve ce raisonnement, au visa des articles 764 et 765-1 du Code civil.
Si le premier texte prévoit la portée du droit viager au logement, le second précise toutefois que « le conjoint dispose d'un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de ces droits d'habitation et d'usage ».
Ainsi, la Cour en conclut que si la manifestation de la volonté de bénéficier du droit viager au logement peut être tacite, celle-ci ne peut en revanche résulter du seul maintien dans les lieux du conjoint survivant.
La Cour de cassation casse et annule donc l’arrêt.
Références : Cass. civ. 1er, 2 mars 2022 n° 20-16.674
Historique
-
Pour obtenir le droit viager sur le logement, le conjoint survivant doit nécessairement manifester sa volonté, et non seulement y demeurer
Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022Rédaction
Lors de la mort d’un membre du couple, le Code civil permet au conjoint survivant de bénéficier, jusqu’à son décès, d’un droit viager sur le logement familial acquis par les épo...
-
Le secret professionnel empêche le notaire de délivrer au syndicat la liste des héritiers d'un copropriétaire décédé
Publié le : 30/05/2022 30 mai mai 05 2022Rédaction
Le secret professionnel des notaires est une obligation légale, dont le régime juridique date du début du 19ème siècle. En effet, la loi du 25 ventôse an XI, modifié par l’ordon... -
Testament international : il doit être écrit dans une langue connue du testateur
Publié le : 05/05/2022 05 mai mai 05 2022Rédaction
Un testament international est une forme relativement nouvelle de testament, qui est valide, quel que soit le pays où il a été établi, s’il respecte les conditions prévues par l... -
Recrutement : collaborateur notaire
Publié le : 24/03/2021 24 mars mars 03 2021Rédaction
Nous sommes à la recherche d'un collaborateur notaire en CDI disposant d'au moins 4 ans d'expérience ainsi que d'un collaborateur notaire stagiaire. Vous interviendrez tout deu... -
Offre d'emploi : rédacteur/trice, pour le pôle « patrimoine-transmission »
Publié le : 20/01/2021 20 janvier janv. 01 2021Rédaction
Notre étude située à MEYZIEU [Métropole de LYON], recherche un(e) rédacteur/trice, pour notre pôle « patrimoine-transmission », en prévision d’un départ en retraite en septembr... -
Le testament partage
Publié le : 18/01/2021 18 janvier janv. 01 2021Rédaction
En matière de succession, la rédaction d’un testament est une manière d’organiser la répartition de ses biens et parfois d’éviter les conflits lors de l’ouverture de sa successi...