Mise en location de son logement via une plateforme de location d'hébergement touristique : quelles sont les règles à connaître ?
Publié le :
02/08/2023
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Mettre en location un logement, notamment une résidence secondaire, offre une source de revenus supplémentaires pour les propriétaires de bien, notamment ceux situés dans des zones prisées des vacanciers.
Depuis plusieurs années, des plateformes en ligne permettent de faciliter et de sécuriser ces mises en location, obligeant les gouvernements successifs à encadrer progressivement ces méthodes.
En cette période estivale, l’équipe GAGNAIRE ASSOCIÉS NOTAIRES vous propose de revenir sur les règles qui entourent la location d’hébergement touristique, via des plateformes de location.
À titre liminaire, une location en meublé de tourisme est définie par la loi ELAN du 23 novembre 2018, comme des « villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois ».
Par conséquent, avant de satisfaire toute autre condition, le loueur qui souhaite procéder à une mise en location de son bien, doit respecter ces premières conditions, mais également veiller à ce que le logement remplisse les conditions pour être caractérisé de « meublé ».
Avant toute inscription sur une plateforme de location, le propriétaire doit s’assurer qu’aucune interdiction, notamment prévue par le règlement de copropriété si son bien est situé dans un immeuble, ne soit posée par l’insertion d’une clause d’occupation bourgeoise, limitant l’utilisation du bien privatif au seul usage d’habitation.
Quant au locataire, celui-ci doit, avant mise en location du bien qu’il loue, obtenir obligatoirement l’accord écrit du bailleur autorisant la sous-location.
Passée cette vérification, si le bien proposé à la location constitue la résidence secondaire du propriétaire, l’opération doit être déclarée en mairie, et dans tous les cas, si le bien est situé dans une ville de plus de 200 000 habitants, dans Paris et sa petite couronne, alors une déclaration de la mise en location est obligatoire, impérativement accompagnée d’un changement d’usage, de sorte que le logement soit considéré comme un local commercial. Cette autorisation doit recevoir validation de la commune, laquelle délivre au propriétaire un numéro d’agrément, requis par certaines plateformes de location, comme airbnb, avant de pouvoir finaliser toute inscription.
Étant précisé que certaines villes peuvent, en matière de locations en meublés de tourisme, imposer des règles plus strictes, en prévoyant notamment une déclaration préalable, même si la densité de population n’atteint pas les seuils précédemment indiqués.
Enfin, comme indiqué par la définition donnée à la location en meublé de tourisme, la règle principale en matière de mise en location via une plateforme tient à la durée de cette location, puisque le volume de locations annuelles ne doit pas dépasser 120 jours par an, sauf si le logement est proposé sous la forme d’une prestation de chambre d’hôte ou de chambre privée.
Le propriétaire peut cependant faire échec à cette limitation s’il est en mesure de prouver qu’il est absent de son logement plus de quatre mois dans l’année pour des raisons professionnelles, pour un motif de santé, sinon du fait d’un cas de force majeure.
Le propriétaire d’un hébergement touristique proposé à la location ne devra par ailleurs pas omettre de déclarer les revenus locatifs issus la mise en location sur la plateforme.
Historique
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