Je souhaite consentir une donation entre époux (ou donation au dernier vivant). Le régime légal permet-il une protection suffisante du conjoint survivant ?  J’ai des enfants d’une précédente union, est-il nécessaire de faire une donation entre époux ? Dans toutes ces situations, votre notaire est là pour vous conseiller, expliquer et rédiger une donation entre époux.

Vous trouverez ci-dessous quelques explications préalables, pour vous permettre de préparer au mieux votre rendez-vous:

1. QUAND ET COMMENT FAIT-ON UNE DONATION ENTRE EPOUX ?

C’est un acte qui est obligatoirement établi par un notaire, en présence des deux époux. Elle peut être consentie avant le mariage, elle est alors intégrée au contrat de mariage. Si elle n’a pas été intégrée dans le contrat de mariage, la donation entre époux peut être consentie, après le mariage, dans un acte indépendant.
 

2. POURQUOI FAIRE UNE DONATION ENTRE EPOUX

La donation entre époux permet d’augmenter les droits du conjoint survivant dans la succession et de lui assurer une meilleure protection. Elle peut être envisagée quel que soit le régime matrimoinal des époux et peut présenter un intérêt en présence et en l’absence d’enfant, qu’ils soient communs ou non.

En  l’absence d’enfant, la succession est légalement répartie entre les parents du défunt et son conjoint. La donation entre époux permet alors d’augmenter la part du conjoint survivant, notamment en lui permettant de recevoir l’intégralité de la succession en pleine propriété.

En présence d’enfant, il y a lieu de distinguer :
S’il n’y a que des enfants communs, la loi offre la possibilité au conjpint survivant de recevoir soit la totalité des biens du défunt soit le quart en pleine propriété. La donation entre époux permettra au conjoint survivant d’avoir des options supplémentaires.
En présence d’enfants non communs, la loi n’accorde au conjoint survivant que le quart en pleine propriété de la succession. La donation entre époux trouve alors tout son intérêt puisqu’elle permettra au conjoint survivant d’avoir d’autres options plus protectrices.
Dans les deux hypothèses, les options suivantes pourraient être ouvertes au conjoint survivant :

• L’usufruit de la totalité des biens
• Le quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit
• La pleine propriété de la quotité disponible de la succession (la moitié en présence d’un seul enfant, un tiers en présence de deux enfants, un quart à partir de trois enfants)

Chaque époux a la possibilité, soit de laisser le choix au conjoint survivant entre deux ou trois options, soit de limiter la donation à l’option qu’il aura lui-même choisi.

3. POUR PRÉPARER NOTRE RENDEZ-VOUS DE DONATION ENTRE EPOUX, DOIS-JE APPORTER DES DOCUMENTS ? 

Vous trouverez ci-dessous, les pièces à fournir :  

4. COMBIEN COÛTE UNE DONATION ENTRE EPOUX ?

 Trois choses importantes à savoir :

4.1 L’audit préalable de votre situation est gratuit.

Avant la signature de chaque donation entre époux, nous réalisons le plus souvent un rendez-vous préalable en présentiel ou en visioconférence avec le couple. Ce rendez-vous est gratuit et sans engagement. Il permet de définir les objectifs du couple et de déterminer si vous devez signer une donation entre époux.

4.2 Dans la grande majorité des cas, le coût des donations entre époux s’établit de la façon suivante.

Donation entre époux*	226,40 € H.T
Emoluments de formalités (estimation):
DEMANDE ACTES d’ETAT-CIVIL	11,24 € H.T
NOTIFICATION AU FICHIER CENTRAL DES DISPOSITIONS DE DERNIERES VOLONTES	30,18 € H.T
ARCHIVAGE NUMERISḖ DE l’ACTE	3,80 € H.T
Débours (estimation) :
COUT DE L’INSCRIPTION AU FICHIER CENTRAL DES DISPOSITIONS DE DERNIERES VOLONTES	24,38 € T.T.C
COMEDEC- ETAT CIVIL	10,83 € T.T.C
TOTAL H.T (Hors débours) :	271,62 H.T
TVA :	54,32 €
TOTAL TTC (Débours compris) :	361,15 € T.T.C

*Cet émolument couvre l’établissement des deux donations entre époux réciproques

4.3 Le coût de la donation entre époux peut être réduit si