Historique
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Les droits des actionnaires minoritaires
Publié le : 02/04/2024 02 avril avr. 04 2024RédactionPar définition, l’actionnaire minoritaire d’une société dispose d’une influence plus réduite concernant les décisions prises pour la direction de l’entité. Bien que moins prépo...
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La donation au dernier vivant
Publié le : 05/03/2024 05 mars mars 03 2024RédactionLa donation au dernier vivant, plus connue sous l’appellation de donation entre époux, constitue un instrument juridique essentiel dans le domaine de la transmission patrimonial...
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Divorce et indivision : qu'en est-il du partage des biens ?
Publié le : 13/02/2024 13 février févr. 02 2024RédactionLorsqu’un jugement de divorce est prononcé, en fonction du régime matrimonial du couple ou du choix fait par les conjoints lors de l’acquisition de certains biens, il arrive que...
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Les principales mesures de la loi de finances 2024 pour les entreprises
Publié le : 18/01/2024 18 janvier janv. 01 2024RédactionLa loi de finances pour 2024 a été publiée au journal officiel le 30 décembre 2023 et comporte de nombreuses nouveautés et ajustements en matière de finances et d’impôts. L’é...
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Mise en avant du pacs et nécessité de faire un testament chez le notaire
Publié le : 16/01/2024 16 janvier janv. 01 2024Rédactioncouple, à même de rédiger le contrat par ses propres soins, ou bien de solliciter un notaire. Les droits et obligations entre partenaires découlent par principe du régime légal...
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La transmission d’une entreprise avec le pacte Dutreil
Publié le : 09/01/2024 09 janvier janv. 01 2024RédactionQuand le gérant d’une société cherche à anticiper la transmission de son entreprise, pour le temps où il aura disparu, le bénéficiaire est alors soumis à l’acquittement des droi...