Comment renouveler un bail commercial près de MEYZIEU et SAINT-PRIEST, avec l’aide de votre notaire ?
Publié le :
11/01/2023
11
janvier
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01
2023
Le droit au renouvellement du bail commercial est important pour la stabilité de l’activité du locataire, mais bien qu’il soit d’ordre public, son bénéfice n’est pas automatique. Pour se prévaloir de cette prérogative, le locataire doit satisfaire certaines conditions : être propriétaire du fonds de commerce, être immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour un commerçant, ou au registre national des entreprises (RNE) pour un artisan, et l’exploitation du fonds de commerce dans les locaux doit être maintenue de manière effective durant les trois années qui précèdent l’expiration du bail commercial.
L'équipe GAGNAIRE ASSOCIÉS NOTAIRES, expose ce mois-ci, de manière synthétique, la démarche de renouvellement de bail commercial.
Formuler la demande de renouvellement
Il existe deux possibilités lorsque le bail commercial arrive à son terme, pour qu’il puisse se poursuivre : la tacite reconduction et le renouvellement.
En vertu du principe selon lequel le bail ne peut cesser automatiquement, la tacite reconduction est prévue par des règles spéciales. Ainsi, lorsqu’aucune demande de renouvellement ou de congé n’est émise par l’une des parties, le contrat est reconduit dans les mêmes termes. Toutefois, les parties disposent du pouvoir de rompre le bail à tout moment, sans respecter des délais triennaux, mais au moins 6 mois à l'avance et pour le dernier jour du trimestre civil.
Le bénéfice de la voie du renouvellement implique d’accomplir les formalités 6 mois avant la date d’expiration du contrat de bail commercial. Concrètement, les parties doivent rédiger un nouveau contrat ou déterminer les modalités de renouvellement du contrat dans un avenant.
Le locataire à l’initiative de la demande de renouvellement
Le locataire qui souhaite sécuriser sa situation doit envoyer un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception avant l’expiration du délai de 6 mois, ou bien à tout moment après l’expiration du bail. L’écrit envoyé doit comporter impérativement la mention légale figurant à l’article L145-10 du Code de commerce : « Dans les 3 mois de la notification de la demande en renouvellement, le bailleur doit, par acte d'huissier, faire connaître au demandeur s'il refuse le renouvellement en précisant les motifs de ce refus. À défaut d'avoir fait connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail précédent ».En cas d’échec de la notification du bailleur, il est préférable de renouveler la démarche en sollicitant un Commissaire de justice, notamment dans le cadre d’un changement d’adresse ou en présence d’un démembrement de propriété, où l’accord du nu-propriétaire et de l’usufruitier est nécessaire.
Le bailleur dispose de 3 mois pour communiquer sa réponse par voie extrajudiciaire, alors en mesure de donner une acceptation ou un refus motivé. En outre, le silence gardé par bailleur durant ce délai vaut acceptation de la poursuite du bail.
Le propriétaire à l’initiative de la demande de renouvellement
Généralement, le bailleur qui propose le renouvellement du contrat est animé par la révision du loyer, c’est-à-dire son augmentation. Dans ce dessein, le propriétaire adresse au locataire un congé assorti d’une offre de renouvellement avec la fixation d’un nouveau loyer. Toutefois, le montant est plafonné en fonction d’un indice, ainsi le taux de variation du loyer dépend soit de l’indice trimestriel du coût de la construction, soit l’indice trimestriel des loyers commerciaux ou de la clause d’échelle mobile. Le but est d’éviter les abus avec une hausse excessive des loyers.Ensuite pour répondre à la proposition, le locataire a le choix entre signifier son acceptation de renouvellement du bail, accepter le renouvellement, mais refuser le nouveau loyer, ou décliner l’offre de renouvellement pour mettre fin au contrat.
Les notaires de l’équipe GAGNAIRE ASSOCIES NOTAIRES, notaires à MEYZIEU et à SAINT-PRIEST peuvent vous aider à renouveler votre bail commercial ou rédiger un acte de renouvellement de bail commercial.
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