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Mise en avant du pacs et nécessité de faire un testament chez le notaire

Mise en avant du pacs et nécessité de faire un testament chez le notaire

Publié le : 16/01/2024 16 janvier janv. 01 2024
Rédaction

couple, à même de rédiger le contrat par ses propres soins, ou bien de solliciter un notaire. Les droits et obligations entre partenaires découlent par principe du régime légal de la séparation des patrimoines, où chacun est l’unique propriétaire des biens qu’il acquiert durant l’union, mais où à l’inverse, certains choisissent le régime de l’indivision afin de rendre chaque bien acquis par un partenaire indivis, de ce fait chaque partenaire devient propriétaire d’une partie du bien même si le financement est inégal, à l’exception des biens personnels.

Cependant dans cette forme d’union, aucun droit de succession n’est reconnu entre partenaires de pacs, où en matière d’héritage, ces derniers sont considérés comme étrangers l’un par rapport à l’autre.
Partant de ce postulat, si une personne pacsée souhaite transmettre des biens à son partenaire survivant, l’établissement d’un testament s’avère donc nécessaire.

L’équipe GAGNAIRE ASSOCIÉS NOTAIRES revient ce mois-ci sur l’intérêt de prévoir un testament pour les partenaires pacs

 

La différence de protection du partenaire survivant avec et sans testament


Pour pallier la carence de protection entre partenaires de pacs, il est conseillé de prendre des dispositions en rédigeant un testament en faveur de son partenaire.

Dans la situation où le testateur n’a pas d’enfant, son partenaire peut devenir légataire universel et recueillir l’intégralité de ses biens. En présence d’enfants, l’étendue du legs est limitée par la quotité disponible qui correspond à la partie du patrimoine dont le défunt peut disposer librement, sans porter atteinte à la réserve héréditaire.


Pour le cas spécifique du logement, la loi octroie une protection au partenaire survivant.

Quand le bien est soumis au régime de la location et si les deux partenaires sont cotitulaires du bail, un droit exclusif est garanti au partenaire survivant qui peut continuer de jouir du bail, s’il ne décide pas d’y renoncer en donnant son congé. De plus, le partenaire survivant bénéficie du droit au remboursement des loyers pendant un an sur la succession du partenaire, sauf si des dispositions testamentaires s’y opposent.
Dans le cas où le défunt était le seul titulaire du bail, le partenaire survivant peut bénéficier d’un transfert de bail s’il est prévu par le testament, sinon les descendants ou les ascendants peuvent réclamer l’attribution du bail.

À propos de la résidence principale en tant que propriété occupait par le couple antérieurement au décès, peu importe que les partenaires étaient copropriétaires ensemble, ou bien que seul l’un d’eux était l’unique propriétaire du bien, puisque le partenaire survivant bénéficie du droit automatique temporaire de se maintenir dans les lieux gratuitement durant un an suivant le décès, ainsi que de la jouissance gratuite des meubles. Néanmoins, le droit n’est pas acquis puisque le partenaire propriétaire qui souhaite priver son partenaire de ce droit d’occupation temporaire, peut tout à fait le faire grâce à un testament.

Par ailleurs, de leur vivant, les partenaires peuvent par dispositions testamentaires, conférer un droit d'attribution préférentiel, permettant au partenaire survivant de pouvoir, à l'expiration du délai d'un an, acheter en priorité la résidence principale du couple. En l’absence de testament, le partenaire survivant se trouverait en situation d’indivision avec les héritiers au moment de la succession.

De plus, pour éviter cette situation d’indivision, la solution peut être de transmettre la résidence occupée par le couple au moment du décès grâce à un legs constitué sur la quotité disponible, à condition que la valeur du bien ne l’excède pas.

 

L’impossibilité de créer des droits pour le partenaire survivant en modifiant le pacs


Le droit exclu la possibilité d’insérer dans la convention de pacs des dispositions testamentaires, qu’il s’agisse de clauses ou de documents qui organisent la transmission du patrimoine d’un partenaire en cas de décès, au bénéfice de l’autre partenaire, mais aussi de recevoir par legs tout ou partie des biens du partenaire défunt. La jurisprudence a interdit les testaments conjonctifs de ce fait, tout ajout au contrat de pacs est dépourvu de valeur et nul.

Il n’est par ailleurs pas possible de rédiger son testament en faisant référence au testament de l’autre partenaire, car les deux testaments doivent être indépendants, sinon les dispositions sont déclarées nulles et sans effet.

La seule exception se trouve dans la technique reconnue de l’acquisition en tontine du logement, d’acquisition en commun aux termes duquel chacun des partenaires stipule expressément qu’au décès de l’un d’eux, sa part du bien revient automatiquement, sans indemnité, au survivant. 


Lorsque la finalité pour le couple est de pouvoir hériter chacun l’un de l’autre, les partenaires de pacs doivent alors rédiger un testament, il s’agit de la technique de testaments croisés. Les notaires de l’équipe GAGNAIRE ASSOCIES NOTAIRES, notaires à MEYZIEU et à SAINT-PRIEST peuvent vous accompagner dans l’établissement de ces formalités.
 
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