Droits de mutation à titre gratuit (DMTG)

Les transmissions issues de donations (ou succession) sont soumises aux DMTG après application d’un abattement fonction du lien de parenté entre le bénéficiaire (ou héritier) et le donataire (ou défunt). L’anticipation de la transmission de votre patrimoine s’avère essentielle.

Exonérations et abattements – Rappel fiscal : 15 ans

Héritier / bénéficiaire	Succession	Donation
Conjoint ou pacsé	Exonération	80 724€
Ascendants, enfants	100 000€	100 000€
Petits-enfants	-	31 865€
Arrière petits-enfants	-	5 310€
Frères ou soeurs	15 932€	15 932€
Neveux ou nièces	7 967€	7 967€
Handicapé	159 325€	159 325€
Enfants, petits-enfants, arrières petits-enfants, à défaut neveux (don de somme d'argent)	-	31 865€
Tout héritier ou légataire autre que le défunt	1 594€	-

Barème des droits de mutation à titre gratuit (donation ou succession)
Entre conjoints ou pacsés (donations seulement)

Fraction de la part nette taxable	Taux
Inférieure à 8 072€	5%
Entre 8 072€ et 15 932€	10%
Entre 15 932€ et 31 865€	15%
Entre 31 865€ et 552 324€	20%
Entre 552 324€ et 902 838€	30%
Entre 902 838€ et 1 805 677€	40%
Supérieure à 1 805 677€	45%

En ligne directe

Fraction de la part nette taxable	Taux
Inférieure à 8 072€	5%
Entre 8 072€ et 12 109€	10%
Entre 12 109€ et 15 932€	15%
Entre 15 932€ et 552 324€	20%
Entre 552 324€ et 902 838€	30%
Entre 902 838€ et 1 805 677€	40%
Supérieure à 1 805 677€	45%

Entre frères et soeurs, vivants ou représentés

Fraction de la part nette taxable	Taux
Inférieure à 24 430€	35%
Supérieure à 24 430€	45%

Entre parents et non parents

Fraction de la part nette taxable	Taux
Entre parents jusqu'au 4ème degré	55%
Entre parents au-delà du 4ème degré et non parents	60%

Evaluation des biens en usufruit et en nue-propriété

La transmission de la nue-propriété d’un bien permet notamment d’alléger le poids de la fiscalité supportée par les héritiers. En effet, pour calculer les droits de mutation à titre gratuit, la valeur de la nue-propriété des biens transmis est déterminée forfaitairement à une fraction de la valeur de la pleine propriété selon l’âge de l’usufruitier (valeur inférieure à la pleine propriété), en application impérative du barème fiscal codifié à l’article 669 du CGI.
A l’extinction de l’usufruit, à la suite du décès de l’usufruitier en l’espèce (article 617 du Code civil) :

• l’usufruit rejoint la nue-propriété sans que la transmission de ce droit ne soit taxable au titre des droits de succession (article 1133 du CGI) ;
• l’accroissement de la valeur du bien, entre la date de la mutation de la nue-propriété et l’extinction de l’usufruit ne supporte, lui non plus, aucune taxation.

 

Age de l'usufruitier:	Valeur de l'usufruit :	Valeur de la nue-propriété
Moins de 21 ans révolus	90%	10%
Moins de 31 ans révolus	80%	20%
Moins de 41 ans révolus	70%	30%
Moins de 51 ans révolus	60%	40%
Moins de 61 ans révolus	50%	50%
Moins de 71 ans révolus	40%	60%
Moins de 81 ans révolus	30%	70%
Moins de 91 ans révolus	20%	80%
Plus de 91 ans révolus	10%	90%

Source : CGI, article 669