1. Apport – Fusion – Transmission universel de patrimoine pour les sociétés

> Article A. 444-158.- Sans préjudice des honoraires éventuellement perçus au titre de la prestation
mentionnée au g du 4° du I de l'article annexe 4-9, en matière de sociétés (numéro 159 du tableau 5), les
actes relatifs à des biens faisant l'objet d'une publicité foncière donnent lieu à la perception d'un émolument
proportionnel, selon le barème suivant : 

• TRANCHES D'ASSIETTE : de 0 à 6 500 €  - TAUX APPLICABLE : 1.972 % 
• TRANCHES D'ASSIETTE : de 6 500 € à 17 000 € - TAUX APPLICABLE : 0.814 %
• TRANCHES D'ASSIETTE : de 17 000 € à 60 000 € - TAUX APPLICABLE : 0.542 %
• TRANCHES D'ASSIETTE : plus de 60 000 €  - TAUX APPLICABLE : 0.407 %

Remises que nous appliquons à ces actes : 

• TRANCHES D'ASSIETTE : au-delà de 10 M€  - TAUX DE REMISE APPLICABLE : 40%

2. Prêts et financements destinés à financer une activité professionnelle

> Article A. 444-139.-Les prêts hypothécaires destinés à financer une activité professionnelle (numéro 128
du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant : 

• TRANCHES D'ASSIETTE : de 0 à 6 500 €  - TAUX APPLICABLE : 2.170 % 
• TRANCHES D'ASSIETTE : de 6 500 € à 17 000 € - TAUX APPLICABLE : 0.895 %
• TRANCHES D'ASSIETTE : de 17 000 € à 60 000 € - TAUX APPLICABLE : 0.597 %
• TRANCHES D'ASSIETTE : plus de 60 000 €  - TAUX APPLICABLE : 0.447 %

Remises que nous appliquons à ces actes : 

• TRANCHES D'ASSIETTE : au-delà de 10 M€  - TAUX DE REMISE APPLICABLE : 40 %

3. Mainlevée d'inscription hypothécaire, de privilège de nantissement, de gage et de réduction d'hypothèque

> Article A. 444-141.- Les mainlevées (numéros 131 à 134 du tableau 5) donnent lieu à la perception :

1° S'agissant de la mainlevée de saisie, d'un émolument fixe de 26,92 € ;

2° S'agissant de la mainlevée d'inscription hypothécaire, de privilège, de nantissement, de gage et réduction
d'hypothèque :

a) Définitive ou partielle réduisant la créance, d'un émolument proportionnel au capital évalué au bordereau
d'inscription ou à concurrence duquel la mainlevée est consentie ;

b) Réduisant le gage ou le nantissement, d'un émolument proportionnel à la valeur déclarée à l'acte du bien
dégrevé, sans pouvoir excéder l'émolument calculé comme au 1° sur la créance garantie ;

c) Réduisant la créance et le gage ou le nantissement, d'un émolument proportionnel à la valeur déclarée à
l'acte du bien dégrevé, sans pouvoir excéder l'émolument calculé comme au 1°, 

Selon le barème suivant : 

• TRANCHES D'ASSIETTE : de 0 à 6 500 €  - TAUX APPLICABLE : 0.493 % 
• TRANCHES D'ASSIETTE : de 6 500 € à 17 000 € - TAUX APPLICABLE : 0.271 %
• TRANCHES D'ASSIETTE : de 17 000 € à 30 000 € - TAUX APPLICABLE : 0.185 %
• TRANCHES D'ASSIETTE : plus de 30 000 €  - TAUX APPLICABLE : 0.136 %

Remises que nous appliquons à ces actes : 

• TRANCHES D'ASSIETTE : au-delà de 10 M€  - TAUX DE REMISE APPLICABLE : 10 %

4. Autres prêts et financements

> Article A. 444-143.- Le prêt, l'obligation avec ou sans garantie, la reconnaissance de dette, et l'ouverture
de crédit (numéro 137 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le
barème suivant : 

• TRANCHES D'ASSIETTE : de 0 à 6 500 €  - TAUX APPLICABLE : 1.315 % 
• TRANCHES D'ASSIETTE : de 6 500 € à 17 000 € - TAUX APPLICABLE : 0.542 %
• TRANCHES D'ASSIETTE : de 17 000 € à 60 000 € - TAUX APPLICABLE : 0.362 %
• TRANCHES D'ASSIETTE : plus de 60 000 €  - TAUX APPLICABLE : 0.271 %

En cas de prêts par plusieurs personnes physiques au même emprunteur, dans le même acte, aux mêmes
conditions, l'émolument est calculé sur le montant global des capitaux empruntés. 

5. Actes d'affectation hypothécaire

> Article A. 444-136.- L'acte d'affectation hypothécaire (numéro 123 du tableau 5) donne lieu à la perception:

1° Lorsque l'affectation hypothécaire est consentie par un tiers dans l'acte principal : au quart des
émoluments de l'acte principal ;

2° Lorsqu'il n'y a pas d'acte principal : aux émoluments qui auraient été perçus sur cet acte ;

3° Dans les autres cas que ceux prévus aux 1° et 2° : à la moitié des émoluments de l'acte principal.

6. Actes relatifs au droit de l’entreprise et des sociétés

Les missions et actes ci-après ne sont pas tarifés. Nous définissons avec nos clients un coût global
d’après les informations que nous avons recueillies lors d’un entretien préalable ainsi qu’en fonction de
l’appréciation des tâches de recherches, de rédaction et de formalités à réaliser.

Liste non exhaustive des actes par thématique 

• ASSEMBLEE GENERALE D'APPROBATION DES COMPTES 
  - Distribution de résultat/ réserves indépendante de l’assemblée générale d’approbation des
  comptes
  - Approbation des comptes sans distribution
  - Approbation des comptes avec distribution
  - Approbation des comptes d’une Société Anonyme

• CEDER OU ACHETER UNE SOCIETE, UN FONDS DE COMMERCE
  - Lettre d'intention
  - Cession de parts sociales
  - Cession d'actions
  - Convention de garantie d'actif et de passif
  - Cession de fonds de commerce / artisanal
  - Fusion
  - Transmission universelle de patrimoine
  - Apport partiel d'actif

• COMMISSAIRE AUX COMPTES
  - Nomination, renouvellement ou remplacement d'un commissaire aux comptes
  - Changement de la dénomination sociale ou du nom d’un commissaire aux comptes

• CREATION DE SOCIETE
  - EURL
  - SASU
  - Mise en activité ou reprise d'activité
  - SARL
  - SAS
  - SELARL
  - SCI
  - SA à conseil d'administration
  - SA à directoire et conseil de surveillance
  - Association

• DISSOLUTION – LIQUIDATION
  - Dissolution
  - Liquidation
  - Dissolution et liquidation

• DISTRIBUTION DE DIVIDENDES
  - Distribution d’un acompte sur dividendes
  - Distribution de résultat / réserves indépendante de l’assemblée générale d’approbation des comptes

• ETABLISSEMENT SECONDAIRE
  - Ouverture d'un établissement secondaire
  - Fermeture d'un établissement secondaire

• FINANCEMENT
  - Convention de compte courant d’associé
  - Convention de blocage d’un compte courant d’associé
  - Convention d’abandon total/partiel d’un compte courant d’associé avec/sans clause de retour à meilleure fortune

• MODIFIER LES REGLES DE GOUVERNANCE DE LA SOCIETE
  - Nomination ou démission d'un gérant
  - Nomination ou démission d'un dirigeant
  - Modification de la rémunération du gérant/dirigeant
  - Désignation d’une personne ayant le pouvoir d’engager à titre habituel la société
  - Procès-verbal d'autorisations diverse

• MODIFIER SON ACTIVITE
  - Mise en activité ou reprise d'activité
  - Mise en sommeil de la société
  - Adjonction, modification ou suppression d'enseigne
  - Adjonction, modification ou suppression d'un nom commercial
  - Modification de la dénomination sociale
  - Modification de la date de clôture de l'exercice
  - Prorogation de la durée de la société
  - Procès-verbal d'assemblée générale d'autorisations diverses
  - Modification de l'objet social
  - Transfert de siège social dans le même ressort
  - Transfert de siège social hors ressort
  - Modification des statuts autre

• OPERATIONS SUR LE CAPITAL
  - Augmentation de capital par incorporation des réserves
  - Augmentation de capital par incorporation d'un compte courant d'associé
  - Augmentation de capital par apport en numéraire avec suppression du DPS
  - Augmentation de capital par apport en numéraire avec maintien du DPS
  - Augmentation de capital par apport en nature
  - Réduction de capital motivée par des pertes
  - Réduction de capital non motivée par des pertes
  - Réduction de capital motivée par distribution en numéraire

• PACTE D'ASSOCIES OU D'ACTIONNAIRES
  - Pacte d'associés classique
  - Pacte d'associés sur mesure

• TRANSFORMATION DE LA SOCIETE
  - Transformation de la société en SAS
  - Transformation de la société en SARL
  - Autre transformation