Les droits des actionnaires minoritaires
Publié le :
02/04/2024
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2024
Par définition, l’actionnaire minoritaire d’une société dispose d’une influence plus réduite concernant les décisions prises pour la direction de l’entité.
Bien que moins prépondérante que celle des actionnaires majoritaires, la participation financière des actionnaires minoritaires est encadrée par des règles de gouvernance particulières et certaines protections.
L’équipe GAGNAIRE ASSOCIÉS NOTAIRES revient ce mois-ci sur les droits fondamentaux de cette catégorie d’actionnaires.
Définition des actionnaires minoritaires
L’associé minoritaire est celui qui, dans une société, possède une partie minime des actions, et plus précisément moins de la moitié du capital social, par conséquent moins de la moitié des droits de vote, de sorte que sa voix est minoritaire lors de la prise de décisions en assemblée générale, contrairement aux actionnaires majoritaires.
Les droits et les protections des actionnaires minoritaires peuvent varier en fonction des statuts de la société, et certains pourront par exemple proposer une résolution à l’ordre du jour, mais classiquement, ils bénéficient, outre le droit de vote lors des assemblées tel que rappelé précédemment, du droit d’information sur la gestion comptable de la société, de la participation aux bénéfices de l’entreprise, etc.
Il est a rappelé que dans l’exercice de leurs prérogatives, les actionnaires minoritaires doivent veiller à ne pas commettre un abus de minorité, comme en s’associant pour créer une situation de blocage pour empêcher ou retarder la prise d’une décision, sinon afin de favoriser leurs propres intérêts.
Des droits spécifiques reconnus aux actionnaires minoritaires
Bien que leur participation et leur influence sur la prise de décisions au sein de la société soient réduites, la loi reconnaît certaines prérogatives et protections spécifiques aux actionnaires minoritaires.
Premièrement, les actionnaires minoritaires disposent de la faculté de demander la nomination d’un administrateur provisoire au Tribunal compétent, lorsqu’ils estiment que le fonctionnement de la société est freiné ou contraire à son objet social, notamment en raison des décisions prises par les actionnaires majoritaires, ou encore lorsqu’ils soupçonnent ces derniers de commettre un abus de droit.
Les missions de l’administrateur provisoire, s’il est désigné, tendent alors à assurer provisoirement la gestion de l’entreprise à la place des dirigeants.
Lorsqu’un abus de majorité est constaté et que la décision prise dans le cadre de cet abus est annulée, les associés minoritaires peuvent prétendre au versement de dommages et intérêts.
En deuxième lieu, les associés minoritaires peuvent avoir recours à une expertise de gestion, après qu’ils aient posé, par écrit, au président du conseil d’administration ou au directoire, des questions concernant une opération de gestion.
Lorsque la réponse est insatisfaisante ou qu’elle reste sans réponse dans un délai d’un mois, les actionnaires minoritaires peuvent saisir le juge en référé pour qu’un expert chargé d’examiner l’opération en question soit désigné.
Enfin, les actionnaires minoritaires peuvent demander la transmission forcée de certains documents sociaux dont il est fait obstacle à leur communication et consultation. Cette demande est réalisée auprès du président du tribunal statuant en référé, sinon et sous astreinte au liquidateur ou aux administrateurs, gérants, et dirigeants.
Les notaires de l’équipe GAGNAIRE ASSOCIÉS NOTAIRES, notaires à MEYZIEU et à SAINT-PRIEST vous accompagnent lors de la rédaction des statuts de votre société, et vous informe concernant vos droits en tant qu’actionnaires.
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