Historique

• Qu'est-ce que la possession d'état ?
  Publié le : 14/10/2024 14 octobre oct. 10 2024
  Rédaction
  
  La possession d'état, c’est un lien familial qui ne se base pas uniquement sur le sang, mais sur la réalité vécue au quotidien. Elle reflète ce que les faits racontent d'une fil...
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• Quels sont les frais de succession pour un enfant ?
  Publié le : 13/09/2024 13 septembre sept. 09 2024
  Rédaction
  Les frais de succession de votre enfant se composent des droits de succession (impôt), des émoluments du notaire (sa rémunération ou les frais de notaire), des débours (les somm...
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• Focus sur le devoir d'information de l'agent immobilier
  Publié le : 04/09/2024 04 septembre sept. 09 2024
  Rédaction
  
  Dans l’exercice de sa profession, l’agent immobilier est soumis à une obligation de conseil et d’information. Il doit alors assurer la régularité des transactions et transmettre...
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• Location de courte durée : rappel sur l'importance du changement d'usage
  Publié le : 07/08/2024 07 août août 08 2024
  Rédaction
  
  Lorsqu’un propriétaire souhaite changer l’usage des locaux destinés à l’habitation, il doit obtenir une autorisation préalable. Si un local meublé à usage d’habitation est mis e...
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• Les droits des actionnaires minoritaires
  Publié le : 02/04/2024 02 avril avr. 04 2024
  Rédaction
  
  Par définition, l’actionnaire minoritaire d’une société dispose d’une influence plus réduite concernant les décisions prises pour la direction de l’entité. Bien que moins prépo...
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• La donation au dernier vivant
  Publié le : 05/03/2024 05 mars mars 03 2024
  Rédaction
  
  La donation au dernier vivant, plus connue sous l’appellation de donation entre époux, constitue un instrument juridique essentiel dans le domaine de la transmission patrimonial...
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