Recrutement : collaborateur notaire
Publié le :
24/03/2021
24
mars
mars
03
2021
Nous sommes à la recherche d'un collaborateur notaire en CDI disposant d'au moins 4 ans d'expérience ainsi que d'un collaborateur notaire stagiaire.
Vous interviendrez tout deux en ventes immobilières.
Postulez ICI
Historique
-
Créance entre époux : la Cour de cassation opère une distinction entre les dépenses d’amélioration et les dépenses d’acquisition portant sur le même bien propre
Publié le : 11/08/2022 11 août août 08 2022RédactionLa séparation de biens est caractérisée par l'absence de biens communs, ainsi que la libre disposition des biens personnels dont chaque époux est propriétaire. Ainsi, en cas de...
-
Un testament prévoyant des attributions facultatives aux héritiers sur des biens communs ne peut être qualifié de testament-partage
Publié le : 08/07/2022 08 juillet juil. 07 2022RédactionUn testament-partage consiste pour le futur défunt, aussi nommé le « de cujus », à établir un acte notarié destiné à répartir et à imposer le partage de son patrimoine entre ses...
-
Pour obtenir le droit viager sur le logement, le conjoint survivant doit nécessairement manifester sa volonté, et non seulement y demeurer
Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022RédactionLors de la mort d’un membre du couple, le Code civil permet au conjoint survivant de bénéficier, jusqu’à son décès, d’un droit viager sur le logement familial acquis par les épo...
-
Le secret professionnel empêche le notaire de délivrer au syndicat la liste des héritiers d'un copropriétaire décédé
Publié le : 30/05/2022 30 mai mai 05 2022RédactionLe secret professionnel des notaires est une obligation légale, dont le régime juridique date du début du 19ème siècle. En effet, la loi du 25 ventôse an XI, modifié par l’ordon...
-
Testament international : il doit être écrit dans une langue connue du testateur
Publié le : 05/05/2022 05 mai mai 05 2022RédactionUn testament international est une forme relativement nouvelle de testament, qui est valide, quel que soit le pays où il a été établi, s’il respecte les conditions prévues par l...
-
Recrutement : collaborateur notaire
Publié le : 24/03/2021 24 mars mars 03 2021RédactionNous sommes à la recherche d'un collaborateur notaire en CDI disposant d'au moins 4 ans d'expérience ainsi que d'un collaborateur notaire stagiaire. Vous interviendrez tout deu...