Montant du rapport : pas de réévaluation au jour du partage de la charge à déduire de la donation
Publié le :
04/01/2023
04
janvier
janv.
01
2023
Source : www.efl.frS'agissant d'une donation avec charge payable au jour de la donation, la valeur de l'émolument net, seul rapportable, s'établit par la déduction du montant de la charge grevant la donation, sans réévaluation de celle-ci au jour du partage... Lire la suite
Historique
-
Comment renouveler un bail commercial près de MEYZIEU et SAINT-PRIEST, avec l’aide de votre notaire ?
Publié le : 11/01/2023 11 janvier janv. 01 2023RédactionLe droit au renouvellement du bail commercial est important pour la stabilité de l’activité du locataire, mais bien qu’il soit d’ordre public, son bénéfice n’est pas automatique...
-
Comptes courants d'associés : taux maximal d'intérêts déductibles en 2022
Publié le : 11/01/2023 11 janvier janv. 01 2023Le taux maximal d’intérêts déductibles servi aux comptes courants d’associés pour l’année civile 2022 s’établit à 2,21 %...Source : efl.businesscomm.fr
-
Le paiement de sommes dues au titre d’une condamnation pour recel successoral est de nature délictuelle
Publié le : 10/01/2023 10 janvier janv. 01 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationAgissant sur le fondement de décisions de justice lui attribuant diverses sommes au titre d’un recel successoral dans un partage de succession, un héritier a fait délivrer un co...Source : www.aurep.com
-
Montant du rapport : pas de réévaluation au jour du partage de la charge à déduire de la donation
Publié le : 04/01/2023 04 janvier janv. 01 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationS'agissant d'une donation avec charge payable au jour de la donation, la valeur de l'émolument net, seul rapportable, s'établit par la déduction du montant de la charge grevant...Source : www.efl.fr
-
Un indivisaire ne peut acquérir un bien indivis par prescription que sous de strictes conditions
Publié le : 23/12/2022 23 décembre déc. 12 2022NOTAIRES / ImmobilierUn propriétaire indivis ne peut prescrire à l’encontre des coïndivisaires qu’en démontrant l’intention de se comporter en propriétaire exclusif du bien indivis par l’accomplisse...Source : www.efl.fr
-
Changement de nom : la demande préalable au JO devient gratuite
Publié le : 20/12/2022 20 décembre déc. 12 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationUn arrêté du 30 novembre 2022, publié au Journal officiel du 6 décembre 2022, rend gratuite la publication d’une annonce préalable de changement de nom au Journal officiel à com...Source : www.actu-juridique.fr