Participation aux acquêts et clause d’exclusion des biens professionnels
Publié le :
20/04/2021
20
avril
avr.
04
2021
Source : www.lexbase.frUne clause excluant du calcul de la créance de participation les biens et dettes professionnels des époux en cas de dissolution du régime matrimonial pour une autre cause que le décès, qui conduit à avantager celui d'entre eux ayant vu ses actifs nets professionnels... Lire la suite
Historique
-
Viager: Un couple continuait de verser une rente ne sachant pas que la vieille dame était morte depuis 4 ans
Publié le : 06/05/2021 06 mai mai 05 2021NOTAIRES / Immobilier
Un couple a acquis un logement en viager libre en 2001. Il payait la rente, mais a découvert que la dame était morte depuis 4 ans...Source : www.lavieimmo.com -
Héritage -Donation-partage, quel délai pour demander l'annulation ?
Publié le : 04/05/2021 04 mai mai 05 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La donation-partage permet de partager de son vivant tout ou partie des biens de son patrimoine entre ses héritiers présomptifs. Si vous demandez la nullité de cette donation-pa...Source : www.service-public.fr -
Si un local commercial ne respecte pas le règlement de copropriété, on peut résilier son bail - Divers | BFM Immo
Publié le : 29/04/2021 29 avril avr. 04 2021NOTAIRES / Immobilier
Une entreprise de mécanique qui louait un local causait des troubles de voisinage. Ses voisins avaient saisi la justice et ont obtenu la résiliation de son bail ainsi que son ex...Source : www.lavieimmo.com -
Obsèques : un enfant n'est pas obligé de payer les frais funéraires de ses parents
Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Si les parents ont "manqué gravement à leurs obligations" envers leur enfant, celui-ci n'est pas obligé de régler les frais funéraires, selon un arrêté de la Cour de Cassation...Source : actu.fr -
Immobilier : un regain d'intérêt pour la vente en viager
Publié le : 22/04/2021 22 avril avr. 04 2021NOTAIRES / Immobilier
Le secteur du viager connait un regain d'intérêt. Pour les vendeurs, c'est l'assurance de garder leur bien et de toucher une rente, et pour les acheteurs, il s'agit d'une façon...Source : www.francetvinfo.fr -
Participation aux acquêts et clause d’exclusion des biens professionnels
Publié le : 20/04/2021 20 avril avr. 04 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Une clause excluant du calcul de la créance de participation les biens et dettes professionnels des époux en cas de dissolution du régime matrimonial pour une autre cause que le...Source : www.lexbase.fr