La transmission d’une entreprise avec le pacte Dutreil
Publié le :
09/01/2024
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Quand le gérant d’une société cherche à anticiper la transmission de son entreprise, pour le temps où il aura disparu, le bénéficiaire est alors soumis à l’acquittement des droits de mutation, souvent réputés élevés.
Afin d’éviter que le coût fiscal de l’opération ne fasse obstacle à la continuité de la vie de l’entreprise, le pacte Dutreil a été instauré par une loi du 1er août 2003. L’objectif du mécanisme consiste à réduire le coût fiscal, grâce à l’exonération des droits de mutation.
Lorsque l’entreprise qui représente parfois le dur labeur de toute une vie constitue également une affaire familiale, le dispositif Dutreil est d’autant plus adapté, sous réserve de remplir certaines conditions.
L’équipe GAGNAIRE ASSOCIÉS NOTAIRES revient ce mois-ci sur le fonctionnement du pacte Dutreil.
Le mécanisme fiscal du pacte Dutreil
Le pacte Dutreil permet la transmission des titres d’une société (parts sociales, actions), ou de ses biens (mobiliers, immobiliers, corporels, incorporels) à un, ou plusieurs bénéficiaires, qui profitent d’une exonération des droits de mutation à hauteur de 75 % de la valeur transmise.
La transmission s’opère à titre gratuit, au travers d’une donation, même avec constitution d’usufruit, ou par voie de succession après le décès du titulaire des titres sociaux.
En outre, l’existence d’un lien de parenté entre le titulaire des titres et le receveur n’est pas imposée comme condition. Dès lors, des membres de la famille éloignés, ou un tiers, peuvent avoir la qualité de bénéficiaires.
Les conditions du pacte Dutreil
Selon les termes de l’article 787 B du Code général des impôts, seules les sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sont disposées à profiter l’abattement fiscal de 75 % prévu dans le cadre du pacte Dutreil. Toutefois, son octroi est conditionné par le respect de plusieurs conditions.
Préalablement à la transmission, les associés ont l’obligation de conserver les titres pendant une durée minimum de 2 ans, selon l’engagement collectif pris sous seing privé ou par acte notarié. L’équipe GAGNAIRE ASSOCIES NOTAIRES, notaires à MEYZIEU et à SAINT-PRIEST peut vous accompagner dans l’établissement du pacte, pris sous la forme d’un acte authentique.
À titre de précision, l’engagement pris doit porter au moins sur 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote pour les sociétés non cotées. En présence, de titres de sociétés cotées, l’accord correspond à 10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote.
Après cette première période de détention, il revient à chacun des bénéficiaires (donataire, héritier ou légataire) de conserver les titres pendant au moins 4 ans.
En outre, l’un des bénéficiaires doit assurer la poursuite de l’exploitation de l’activité de l’entreprise, ou remplir les fonctions de direction de la société pendant 3 ans minimum, suivant la transmission de l’entreprise. Toutefois, par exception, la fonction de direction peut être assurée par le donateur.
Dans le cadre d’une entreprise individuelle, l’entrepreneur est soumis aux mêmes conditions précitées, ainsi le défunt, ou le donateur, doivent être détenteurs de la société depuis 2 ans. Une exception s’applique lorsqu’il s’agit d’une création d’entreprise transmise ou d’une acquisition à titre gratuit.
Enfin, le pacte Dutreil est ouvert aux sociétés holding, animatrices du groupe disposant d’un rôle actif dans la gestion du groupe, dont les filiales exercent les activités mentionnées
Les avantages complémentaires au pacte Dutreil
Afin de poursuivre une optimisation fiscale, il est envisageable de cumuler le dispositif Dutreil avec plusieurs abattements fiscaux.
La donation, réalisée en pleine propriété avant les 70 ans du donateur, permet d’obtenir une réduction de 50 % des droits de mutation à titre gratuit.
Quand la donation en pleine propriété profite à des salariés en CDI ou des apprentis titulaires d’un contrat depuis au moins 2 ans pour un fonds dans l’artisanat, le commerce, l’agriculture, de clientèle d’une entreprise individuelle, de parts ou actions d’une société, un abattement de 300 000 € s’applique sur les droits de mutation.
Le coût des donations simples peut aussi être réduit, par exemple la transmission aux enfants est imputée de 100 000 €.
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