Offre d’achat : comment bien la rédiger ?
Publié le :
03/07/2023
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En matière de vente immobilière, passée l’étape de la visite, l’acheteur qui a été séduit par un bien, souhaite généralement formaliser son engagement et sa bonne foi quant à la concrétisation future de l’acte de vente.
À ce stade des négociations, l’offre d’achat constitue l’outil adapté, en ce qu’elle matérialise de manière écrite, l’intention d’achat aux conditions listées par l’acheteur, qui n’engage alors que ce dernier, à l’inverse d’une promesse ou d’un compromis de vente.
L’équipe GAGNAIRE ASSOCIÉS NOTAIRES expose ce mois-ci, un bref résumé des mentions à faire apparaître dans une offre d’achat.
Le formalisme de l’offre d’achat
L’offre d’achat constitue un avant-contrat à la vente immobilière, qui manifeste l’engagement de l’acquéreur d’acheter le bien, et intrinsèquement la réservation de celui-ci, sous réserve de l’acceptation du vendeur, et des visites, lorsque la vente du bien est confiée en exclusivité à une agence immobilière.Par conséquent et au préalable, l’acquéreur doit disposer de la capacité juridique à contracter.
Concernant à proprement parler le formalisme de l’offre d’achat, celle-ci est matérialisée par écrit, puisque l’offre verbale est dépourvue de valeur juridique, puis transmise par courrier, notamment recommandé avec avis de réception, en main propre, mais également par mail.
Afin d’exprimer la volonté non équivoque de l’acheteur, l’offre d’achat doit obligatoirement être datée et signée de sa main.
À réception, le vendeur dispose de la faculté d’accepter ou refuser l’offre d’achat, sinon de faire une contreproposition à l’acheteur, notamment concernant le prix d’achat proposé.
Le contenu de l’offre d’achat
L’offre d’achat a pour principal objectif de répondre aux questions : qui, quoi, quand, combien et comment, concernant la réalisation de la vente souhaitée par l'acheteur.En effet, une des premières mentions apportées à l’offre d’achat et l’identification des parties, soit les noms, prénoms et coordonnées du vendeur et de l’acheteur.
Une importante partie de l’offre d’achat est ensuite dédiée au bien lui-même. Tout d’abord sa localisation, puis ses caractéristiques : la nature du bien (maison, appartement, garage, terrain, etc.), sa superficie, le nombre de pièces, ses équipements, etc.
Une précision, non des moindres, est ensuite apportée à l’offre d’achat concernant le prix de vente auquel l’acheteur se porte acquéreur, mais également concernant les modalités de financement. Étant précisé que le prix peut être moindre, identique à celui proposé par le vendeur, voire supérieur.
À ce stade, la loi interdit tout versement anticipé du produit de la vente, à l’instar d’un acompte, lequel ne peut intervenir qu’à la signature d’un compromis de vente.
Avant signature, l’offre indique à quelle date l’acquéreur souhaite que le transfert de propriété ait lieu, mais également la durée de validité de son offre, voire, et cette mention est fortement conseillée, le délai qu’il se réserve (dans la pratique entre 5 et 10 jours), pour rétracter son offre d’achat.
Enfin, il est essentiel de viser dans l'offre d’achat les conditions suspensives souhaitées pour le projet d’acquisition, au risque de voir le vendeur apposer son refus a posteriori, comme une condition suspensive d’obtention d’une autorisation d’urbanisme pour réaliser tels travaux ou la construction d’un bien, une condition suspensive relative à la vente préalable par l’acquéreur de son propre bien immobilier, une condition suspensive d’obtention d’un financement d’un montant indiqué à l’offre d’achat, etc.
Historique
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