Focus sur le devoir d'information de l'agent immobilier
Publié le :
04/09/2024
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2024
Dans l’exercice de sa profession, l’agent immobilier est soumis à une obligation de conseil et d’information. Il doit alors assurer la régularité des transactions et transmettre aux parties, partie faible du contrat, un certain nombre d’informations.
L’équipe GAGNAIRE ASSOCIÉS NOTAIRES revient ce mois-ci sur l’étendu du devoir d’information de l’agent immobilier.
À quoi sert le devoir d’information de l’agent immobilier ?
Le devoir d’information, comme celui de conseil, est imposé à l’agent immobilier dans le but de permettre aux parties de prendre une décision libre et éclairée.
Dès lors, l’agent immobilier va devoir délivrer toutes les informations qu’il a en sa possession, dans la mesure où ces dernières peuvent influer sur la décision de l’acquéreur. Il devra alors se renseigner sur tous les points qui auront une importance majeure dans la prise de décision.
Dans le cadre d’une vente par exemple, il devra alors vérifier que la personne est bel et bien propriétaire du bien, ou, à défaut, qu’elle possède la capacité de le vendre. Également, l’agent devra vérifier le titre de propriété, la surface du bien, la présence d’éventuelles servitudes ainsi que la réalité des diagnostics immobiliers (amiante, énergétique).
Que contient le devoir d’information ?
- L’information sur l’agent lui-même
La profession d’agent immobilier nécessite une carte professionnelle. Son numéro ainsi que le nom et l’adresse de l’entreprise pour laquelle travaille l’agent vont devoir figurer. Également, le prix de ses prestations, toutes taxes comprises, doit être indiqué.
- L’information sur le bien
Afin que l’acheteur puisse faire un choix en toute connaissance de cause, l’annonce immobilière va devoir contenir de nombreuses informations, qui devront avoir été vérifiées par l’agent immobilier. Est notamment concerné :
- Le descriptif du bien : sa superficie (loi Carrez), le nombre et la disposition des pièces et les éventuelles spécificités particulières (la présence d'un balcon, d'un jardin, etc.) ;
- L’état du bien : la présence de défauts ou de vices apparents (fissures, toiture, installations électriques, plomberie…) Si des travaux sont nécessaires, l'agent doit également en informer le client ;
- La situation juridique du bien : les règles et restrictions d’urbanismes applicables (plan local d'urbanisme, zone inondable par exemple) et les informations concernant les biens en copropriété ;
- Les diagnostics obligatoires : diagnostic de performance énergétique (DPE), amiante, plomb, termites…
- L’information sur les annonces
Les annonces immobilières doivent contenir de nombreuses mentions : le prix de vente ou le loyer du bien, les modalités de paiement et de financement, les conditions d’emprunt, les aides potentielles pour les acquéreurs (prêt à taux zéro, subvention pour des travaux).
S’agissant des frais, elles doivent indiquer le montant des honoraires, avec leur pourcentage et à qui incombe leur paiement (acquéreur ou vendeur), sans oublier les autres frais (notaire, taxe foncière, taxe d’habitation et le montant de gros travaux à prévoir).
En cas de non-respect, l’article L 131-5 Code de la consommation prévoit une amende de 3 000€ pour les personnes physiques.
Quelles sanctions en cas de non-respect de ce devoir ?
Si l’agent immobilier ne respecte pas son devoir d’information, il s’expose à des sanctions :
- Civile : il peut être condamné au paiement de dommages-intérêts, à la perte de sa commission ;
- Disciplinaire : il peut être sanctionné par la chambre syndicale ou par les autorités compétentes, pouvant aller jusqu’à la suspension voire la radiation de sa carte professionnelle.
Les notaires de l’équipe GAGNAIRE ASSOCIÉS NOTAIRES, notaires à MEYZIEU et à SAINT-PRIEST vous accompagnent lors de votre achat immobilier ou de votre location avec un agent immobilier.
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