Divorce et indivision : qu'en est-il du partage des biens ?
Publié le :
13/02/2024
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Lorsqu’un jugement de divorce est prononcé, en fonction du régime matrimonial du couple ou du choix fait par les conjoints lors de l’acquisition de certains biens, il arrive que ces derniers demeurent en indivision concernant la gestion de ces biens, notamment pour le logement familial, jusqu’à ce qu’il soit procédé au partage.
L’équipe GAGNAIRE ASSOCIÉS NOTAIRES revient ce mois-ci sur la manière dont l’indivision est gérée après un divorce et quelles solutions s’offrent aux époux dans cette situation, sinon comment ils peuvent y mettre fin.
Rappels sur la notion de biens indivis
À titre de rappel, l’indivision correspond à la situation dans laquelle, à minima deux personnes, sinon plus, se trouvent propriétaires d’un même bien, de sorte qu’ils possèdent des droits de même nature sur ce bien, dont l’étendue peut dépendre de la quote-part qu’ils possèdent dessus.Classiquement, l’indivision est une situation rencontrée entre les héritiers à l’ouverture d’une succession, mais également dans le cadre d’un mariage sous le régime de la séparation de biens, ou après un divorce (quel que soit le régime matrimonial) si des biens indivis ou communs n’ont pas été liquidés (vendus ou rachetés par un époux).
La gestion des biens indivis après le divorce
Le divorce implique nécessairement la liquidation du régime matrimonial, de sorte que les biens communs ou indivis doivent être partagés.Toutefois, lorsque les époux souhaitent conserver ces biens, en raison par exemple d’un lien affectif, ou y sont contraints faute de réussir à vendre le bien, ils se retrouvent en indivision concernant sa gestion.
Le régime de l’indivision implique pour les ex-époux, de prendre certaines décisions concernant le bien, nécessitant parfois leur accord à tous les deux.
En effet, à l’exception des actes de conservation, permettant d’éviter la dégradation ou la perte du bien, l’accord des deux ex-époux est nécessaire, dès lorsqu’ils souhaitent prendre une décision comme la conclusion d’un bail sur le bien, ou encore sa vente.
Pour pallier certaines difficultés, notamment certaines situations de blocage, et faciliter la gestion du bien indivis, les ex-conjoints peuvent opter pour la conclusion d’une convention d’indivision, limitée dans le temps.
La fin de l’indivision entre les époux
L’article 815 du Code civil, pose pour principe que « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention ».Par conséquent et sauf signature d’une convention d’indivision, les époux peuvent unilatéralement demander le partage du bien indivis. Ce partage peut être effectué soit par rachat de la part de l’ex-conjoint qui souhaite vendre, sinon par la mise en vente du bien.
Si l’un des propriétaires indivis, refuse ou fait obstacle au partage, les époux devront opter pour un partage judiciaire, où le juge tranchera de leur différend.
En tout état de cause, si la part d’un des ex-époux est rachetée par le second, sa valeur est déterminée en fonction de la valeur du bien immobilier et de la quote-part détenue par l’indivisaire sortant, mais éventuellement du montant restant dû du prêt immobilier contracté pour le financement du bien.
Lorsque le bien est vendu, chacun récupère la part qui lui est due, selon leur participation au moment de l’acquisition pour un régime séparatiste, sinon à hauteur de 50% lorsque les ex-époux étaient mariés sous un régime de communauté.
Le produit de la vente ne sera pas soumis au droit de partage, mais les ex-conjoints seront, selon leur situation, redevables d’une plus-value immobilière.
Les notaires de l’équipe GAGNAIRE ASSOCIÉS NOTAIRES, notaires à MEYZIEU et à SAINT-PRIEST peuvent vous accompagner concernant les solutions qui s’offrent à vous lors d’une indivision consécutive au prononcé d’un divorce.
Historique
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